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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042341

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant : a) toute forme de capture ou de mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042349

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant : a) toute forme de capture ou de mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042355

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant : a) toute forme de capture ou de mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042364

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

stricte des espèces animales figurant à l'annexeIV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant : a) toute forme de capture ou de mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042372

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant : a) toute forme de capture ou de mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008031774

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant : a) toute forme de capture ou de mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dansla nature

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008031780

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant : a) toute forme de capture ou de mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165494

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

commune adopté par délibération n° 2016-01-002 du 21 janvier 2016 : 1) l'étude paysagère ; 2) l'étude concernant les habitats naturels, la faune et la flore ; 3) le dossier d'évaluation des incidences Natura

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192799

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

la justice à sa demande de communication du nombre de sanctions pénales imposées pour violation de la législation des zones spéciales de conservation, des zones de protection spéciale et des sites Natura

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500478_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

incidences exigée par l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; aucune évaluation des incidences n'a été réalisée s'agissant de la pratique de la pêche en eau douce à l'intérieur des sites " Natura

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306520_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

2000, sans qu'une évaluation des incidences n'ait été réalisée afin de démontrer que l'installation des barrages n'affectent pas de manière significative la conservation du site Natura 2000, en méconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306406_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

2000, sans qu'une évaluation des incidences n'ait été réalisée afin de démontrer que l'installation des barrages n'affectent pas de manière significative la conservation du site Natura 2000, en méconnaissance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201319_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

que : ° c'est à tort que la direction départementale des territoires et de la mer a, par un courrier du 5 octobre 2021, demandé des compléments d'informations dans le cadre d'une étude d'incidence Natura

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505504_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a2d

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Suzanne GAUDY, Conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard NAMURA

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762320

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 414-4 du code l'environnement : " Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01865_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

est insuffisante ; - l'étude d'impact du projet est insuffisante sur la chouette chevêchette d'Europe ; - l'étude d'impact est insuffisante en l'absence d'étude d'incidences du projet sur le site Natura

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379806

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

motif de refus retenu par la cour, tiré de ce que le maire devait également refuser le projet dès lors qu'il n'avait pas fait l'objet d'un accord exprès du préfet alors qu'il est situé dans un site Natura

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

société Méthasserin de produire devant la cour un arrêté modificatif régularisant le vice tiré de ce que le public n'a pas été suffisamment informé quant aux incidences du projet en litige sur la zone Natura

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300252_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

la SAS Totem France en vue de l'installation d'un pylône de radiotéléphonie mobile, le requérant soutient que les travaux sont sur le point de commencer et que la zone est protégée par le programme Natura

Source officielle

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