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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042341
8 décembre 2000
des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant : a) toute forme de capture ou de mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature
CETAT:CETATEXT000008042349
CETAT:CETATEXT000008042355
CETAT:CETATEXT000008042364
stricte des espèces animales figurant à l'annexeIV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant : a) toute forme de capture ou de mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature
CETAT:CETATEXT000008042372
CETAT:CETATEXT000008031774
stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant : a) toute forme de capture ou de mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dansla nature
CETAT:CETATEXT000008031780
Avis
CADA:20165494
26 janvier 2017
commune adopté par délibération n° 2016-01-002 du 21 janvier 2016 : 1) l'étude paysagère ; 2) l'étude concernant les habitats naturels, la faune et la flore ; 3) le dossier d'évaluation des incidences Natura
CADA:20192799
31 mars 2020
la justice à sa demande de communication du nombre de sanctions pénales imposées pour violation de la législation des zones spéciales de conservation, des zones de protection spéciale et des sites Natura
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500478_20250225
25 février 2025
incidences exigée par l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; aucune évaluation des incidences n'a été réalisée s'agissant de la pratique de la pêche en eau douce à l'intérieur des sites " Natura
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306520_20231129
29 novembre 2023
2000, sans qu'une évaluation des incidences n'ait été réalisée afin de démontrer que l'installation des barrages n'affectent pas de manière significative la conservation du site Natura 2000, en méconnaissance
DTA_2306406_20231129
4ème chambre
DTA_2201319_20240411
11 avril 2024
que : ° c'est à tort que la direction départementale des territoires et de la mer a, par un courrier du 5 octobre 2021, demandé des compléments d'informations dans le cadre d'une étude d'incidence Natura
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505504_20250819
19 août 2025
Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de
Cour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2d
18 juin 2014
avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Suzanne GAUDY, Conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard NAMURA
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762320
14 novembre 2014
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 414-4 du code l'environnement : " Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01865_20230330
30 mars 2023
est insuffisante ; - l'étude d'impact du projet est insuffisante sur la chouette chevêchette d'Europe ; - l'étude d'impact est insuffisante en l'absence d'étude d'incidences du projet sur le site Natura
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379806
13 novembre 2019
motif de refus retenu par la cour, tiré de ce que le maire devait également refuser le projet dès lors qu'il n'avait pas fait l'objet d'un accord exprès du préfet alors qu'il est situé dans un site Natura
5ème chambre
DCA_21NT00131_20240514
14 mai 2024
société Méthasserin de produire devant la cour un arrêté modificatif régularisant le vice tiré de ce que le public n'a pas été suffisamment informé quant aux incidences du projet en litige sur la zone Natura
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300252_20230315
15 mars 2023
la SAS Totem France en vue de l'installation d'un pylône de radiotéléphonie mobile, le requérant soutient que les travaux sont sur le point de commencer et que la zone est protégée par le programme Natura
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