l'activité de l'entreprise ou de l'unité au niveau d'un groupe correspond aux critères d'application d'une convention collective étendue, celle-ci doit être accueillie ; que si chacune des activités est nettement

l'activité de l'entreprise ou de l'unité au niveau d'un groupe correspond aux critères d'application d'une convention collective étendue, celle-ci doit être accueillie ; que si chacune des activités est nettement

licenciement datée du 26 avril 1991 que l'avertissement du 8 mars concernait le seul mois de janvier 1991 et que la productivité du salarié ne s'était pas améliorée pour le mois de février, et s'était encore nettement

X... faisait valoir que la prospérité de l'entreprise dépendait de son chiffre d'affaires dont la nette amélioration, dès le second exercice, avait permis de diminuer de moitié les pertes d'exploitation

faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige", seul susceptible de justifier que soit ordonnée une mesure d'instruction in futurum, se caractérise par l'existence d'une situation litigieuse nette

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les termes de sa lettre du 7 décembre 1992 font nettement

du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que s'il est exact que la faute du salarié puisse être absorbée par celle de l'employeur lorsque les éléments de la faute inexcusable sont nettement

son arrêt du 16 novembre 1995, la Cour de justice des Communautés européennes avait tranché le point de savoir si un organisme de protection sociale constituait ou non une entreprise en affirmant nettement

en droit de se fier, ne correspond pas à sa situation financière, à la date de son engagement, un mois avant ; qu'en se déterminant ainsi quand, en l'absence d'évaluation par la caution de la valeur nette

à la commune de [Localité 3], propriétaire de la parcelle où se situait la source de la Monne, que la situation prévue à l'article 643 du code civil n'était pas caractérisée de manière suffisamment nette

40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Section D --- N° RG 17/00015 - N° Portalis DBWE-V-B7B-M3J APPELANTE La société Poe-Ma Insurances assistée de Me Yves PIRIOU

La société Nettlé Immo indique que les fautes de M.

1 / le salarié peut réclamer le bénéfice de la convention collective relative à son activité plutôt que celle concernant l'activité principale de l'entreprise dès lors qu'il exerce une activité nettement

qu'on ne peut qualifier de fautive cette réduction que Seat France explique par son manque de performance, étant souligné que les statistiques des immatriculations sur le canton repris attestent d'une nette

caractérisée" ; qu'en décidant que le troisième collège de trois médecins de Lille avait nettement caractérisé, dans sa décision du 4 septembre 1997, l'affection dont souffrait M.

Y... n'avait droit en vertu de la CGPS qu'à "une garantie de 80 % de la différence de rémunération", à savoir "25 506,25 francs brut, soit 21 281,59 francs net" ; 2 / que se contredit dans ses explications

payer la somme de 15 054,60 euros de dommages-intérêts, en réparation des préjudices nés de la privation du bénéfice des contreparties obligatoires en repos compensateur de juin 2013 à décembre 2015, net

salaire en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net