Parneix, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. C... X..., de la SCP Caston, avocat des consorts Y...

Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de la S.A.R.L. Y..., - les conclusions de M.

Xavier X..., demeurant résidence Binda, A1 rue Nicolas N..., 20090 Ajaccio, 11 / de M.

rien dans la déclaration d'appel n'autorisait à attribuer à l'appel le caractère restrictif que l'arrêt lui a conféré ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu l'étendue de sa saisine, privant

d'escroquerie ni contre quiconque celui de tentative d'escroquerie ; Attendu que le moyen proposé qui sous le couvert de contradiction et de défaut de motifs, de nature, s'ils étaient établis, à priver

la vouant à une nullité certaine ; "alors, d'autre part, que dans sa plainte avec constitution de partie civile, la société Balitrand a dénoncé des faits de corruption d'employé d'une entreprise privée

afin de mieux exercer ensuite leur action en responsabilité contre la banque; que celle-ci était inapte à discuter l'autorité de la chose jugée s'attachant à une décision d'admission et était dès lors privée

question préjudicielle portant sur l'interprétation des dispositions de l'article 11 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés

des parties ni exposé l'ensemble des faits tels qu'ils résultent des actes de la procédure; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation a omis de constater que selon les déclarations concordantes de Nicolas

Nicolay, avocat de la société à responsabilité limitée "SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CROISSANTS-SERVICE", - les conclusions de M.

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 10 février 1995, qui, pour le délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, l'a condamné

    In 1998 the applicants Adrian Lupaş, Nicolae Lupaş, Ovidiu Lupaş, Verginiu Lupaş and Ana Teodosiu, as the children and heirs of Nicolae Lupaş, who had died in 1959, brought an action against

ARRÊT N° N° RG 22/00496 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKZS CC JUGE DE LA MISE EN ETAT DE PRIVAS 27 janvier 2022 RG:21/00722 Commune COMMUNE DE PRIVAS C/ [I] [S] Association

David X... 51 rue Antoine Primat 69100 VILLEURBANNE représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me DUDEFFANT, avocat INTIMES : Monsieur Philippe Z... ès qualités de Président du

Ce faisant, la banque a, selon la demanderesse, privé celle-ci d’une chance de ne pas effectuer ces opérations.

The Act established that the Department for the Privatisation of State Property (“the Department”) would organise the privatisation of the property listed in the annex. 7 .

recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant

the PAT Complaints   The applicant complains that he was denied adequate access to information concerning the tests he underwent at Porton Down in violation of Articles 8 (right to respect for private