Miguel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2016 qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 200 euros d'amende et a ordonné

indice l'autorisant à le désigner comme auteur de la signature litigieuse ; qu'ainsi, en l'état de la procédure, les expertises n'ont apporté aucune certitude incontestable et Irénée Y... a justifié de l'origine

articles 97, 99, 194 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner

l'absence de tout plafonnement quant à la consommation d'eau, d'éclairage et de chauffage sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de Mme X..., si le fait que depuis l'origine

la charge de la preuve sur l'organisme social, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale doivent ordonner

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à voir fixer à la somme de 497 301,66 francs la créance dont elle était titulaire sur la société Transports Bondu et ordonner

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du scellé BR 001, alors « que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans

de l'incendie ; que le prévenu entendu sur commission rogatoires avant le dépôt des rapports d'expertise ordonnés par le juge d'instruction, avouait avoir mis le feu volontairement en jetant une allumette

X... a constitué la société AD et a notifié au bailleur la substitution de cette dernière à la société Orino dans les droits et obligations issus du bail ; que la société René Vignand et la société Orino

biologique et que sa filiation avec [I] [Z] soit établie ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'effectivité du droit de connaître ses origines

Pour infirmer le jugement et ordonner la confiscation de deux immeubles appartenant en indivision à M.

des individus connus pour se livrer au trafic de stupéfiants ; que la présomption d'une infraction commise ou en cours de se commettre existait bien, s'agissant d'un trafic de stupéfiants ayant son origine

, auquel la victime des violences est exposée, le juge ne peut se fonder sur des circonstances de fait qui ne sont que la conséquence du respect, par le conjoint violent, des mesures de protection ordonnées

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende, a ordonné

Par ordonnance du 25 mars 2022, le juge d'instruction a ordonné la saisie de biens immobiliers situés au Royaume-Uni appartenant à M. [T] [Y] et à la société luxembourgeoise [5], dont son père, M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section : - le premier, en date du 27 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a ordonné

date du 25 septembre 1998, qui, pour infractions au Code de la consommation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 30 000 francs, neuf amendes de 1 000 francs chacune et a ordonné

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite sa demande à l'encontre de son employeur, alors : « 1°/ que lorsque le salarié est licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle