Elle précise concernant son parcours professionnel : - qu'elle a exercé, à compter de 2005, diverses activités au sein d'institutions ukrainiennes où elle a notamment traduit les échanges lors de visites

délai qui sera fixé par l'arrêt à intervenir à compter de la notification du même arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

[O] [D] [Adresse 1] [Localité 1] ESPAGNE Représentant : Me Olivier Parragone, avocat inscrit près le barreau d'Aix-en-Provence, comparant Débiteur: [T] SAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant

Vu : le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Mme A, représentée par Me Manon Leuliet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Proville de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII le paiement de la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Goven le versement d'une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal, a désigné M.

européennes ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : 24.

La saisie a été dénoncée selon procès-verbal de commissaire de justice du 2 janvier 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de