Louis Noël, Daniel et Jean Antoine X...

Ainsi fait, jugé et prononcé en chambre du conseil par la Commission Nationale de réparation des détentions, le 3 mars 2003, où étaient présents : M. Canivet, président, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Joseph-Daniel Y....

Y... de la provenance frauduleuse de la tôle de cobalt qu'il lui revendait ; que des factures ont été établies par la société de Daniel Y... entre le 22 juin et le 26 novembre 1996 ; que Daniel Y... a

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 mai 2004, qui, pour prise illégale d'intérêt, l'a condamné à 6 000 euros d'amende et à 2 ans d'inéligibilité ;

Daniel Y..., a été reprise, après sa mise en liquidation judiciaire le 13 octobre 1993, par la SA EGV, dont M. Nicolas Y..., frère de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1997 et 29 septembre 1997, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M.

/Y... et de la succession de Monsieur Daniel Y...

Daniel X... et avec le concours de M.

X... et Mme Y... ont démissionné de la SA En Scène en octobre 1995 et ont constitué la société Daniel X... événements (la société Daniel X...) ; que, se plaignant de la concurrence déloyale que la société

Daniel Y..., demeurant ...

X... coupable d'escroquerie ( ) ; en l'espèce ( ) il ressort d'abord que Daniel X..., à cette époque salarié du Crédit Lyonnais, a pris contact avec Germaine Y... en mai 1992 ( ) ; que Daniel X...

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

du 11 décembre 1996, où étaient présents : M.

Daniel X... était rémunéré exclusivement à la commission.

Daniel X... réclame enfin une somme de 1 000 €, au titre des frais non compris dans les dépens exposés pour assurer sa défense en cause d'appel.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour M. Daniel Y....

C..., conclut : 1°) au rejet des conclusions présentées à son encontre par le Cabinet sextant et la SARL Daniel Juvenelle, architecte et associés ; 2°) à ce que le versement d’une somme de 2 000