quitte un lieu de privation de liberté pour entrer dans un tribunal, peu important qu'il n'existe pas de voie de communication directe entre le centre d'hébergement et les salles d'audience et le parcours

et le paiement; que la société Roméo, après avoir pratiqué une saisie conservatoire, a demandé sa validation et leur condamnation au paiement du prix des panneaux (miroirs); que les époux X... s'y sont

Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre A..., Antoine C..., et la société BETON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parcour a chargé la société

X..., exploitant de panneaux publicitaires, a chargé M.

la violation des articles 55, 460 du code pénal ancien, 2, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus, solidairement avec Patrice

elle est déclarée responsable, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le réglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

poursuivis étaient seulement susceptibles de constituer le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "alors que ne peut être considéré comme rendu public le tract affiché sur un panneau

et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Pantin

piétonnier, constitue une issue suffisante », quand le rapport d'expertise et le procès-verbal d'huissier avaient respectivement constaté que ce chemin était impraticable en voiture et comportait un panneau

Ainsi lorsque la cohésion de ces trois composants d'un panneau n'est plus, ne serait-ce que par décollement de l'un des deux parements en tôle, la panneau perd ses propriétés de résistance mécanique et

prononcée le 8 décembre 2009, en date du 24 mars 2018, il était fait spécialement état du comportement exemplaire du mineur depuis cette condamnation, du respect des obligations de la mise à l'épreuve, du parcours

l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie au vu d'une lettre anonyme concernant Jean-Claude Y... reçue le 29 mars 1999 à la direction nationale d'enquêtes fiscales,... à Pantin

avaient informé A... de la présence de policiers et de douaniers à proximité du container ; que d'autres éléments, tels que le voyage d'affaires que Mme A... a effectué au Liban deux mois auparavant, la panique

involontaire ; "aux motifs que l'absence de surveillant de baignade au bord de la piscine ouverte, contre redevance, au public, alors que la présence d'un personnel de ce type était garantie par le panneau

rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'exposante sollicitait des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de dégâts des eaux et de l'enlèvement de son panneau

contredit le droit de propriété de la commune de Géronce ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 544 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas si le droit de libre parcours

une saisie de documents dans les locaux commerciaux des sociétés Compagnie Financière de Commercialisation, Raphre et Monttessuy Cars et dans les locaux commerciaux et siège social de la SNC Ourcq-Pantin

conclusions du Groupe Frey soutenant que la reproduction sur la publicité de l'enseigne "Meubles Vieux Chêne" n'était pas susceptible de créer une confusion, l'attention des clients étant attirée par les panneaux

alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, bénéficie de la présomption d'imputabilité le salarié victime d'un accident survenu sur le parcours