Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné

A... les quatre traites de 2.000 francs ; que contrairement à ce que soutient le requérant l'accord ne subordonnait pas la restitution des traites au règlement de 12.000 francs ; que l'accord conclu ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2004), que les consorts X..., propriétaires

n 847 devenue 1550, un abri de jardin et un garage tôlé sans avoir obtenu un permis de construire, et d'avoir condamné chacun des prévenus à une amende de 3 000 francs et ordonné la démolition de ces

parisienne, alors, selon le moyen, que cette ordonnance vise et contient en annexe l'avis de la commission centrale de contrôle des opérations immobilières du 4 décembre 1969, qui ne mentionne pas les parcelles

Attendu que la commune d'Othis fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1996), statuant sur l'indemnisation due à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de cette commune d'une parcelle

assigné les époux Y..., propriétaires du fonds voisin, en démolition des constructions qu'ils avaient édifiées ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en démolition de l'habitation en fond de parcelle

a acquis des consorts A... par acte authentique du 7 octobre 2003, deux parcelles contiguës, cadastrées [...] et [...] ; que selon le plan cadastral, la dernière parcelle est limitrophe de la [...] ; qu'il

: Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [Localité 1], la somme de 250,00€ pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004.

Robert A... le lot n° 1 comprenant la maison des parents, les terrains attenants, l'assiette d'une servitude de passage et la partie nord de la parcelle n° 35, et à M.

dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 août 2015 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Autoroutes du Sud de la France

à une indemnisation de 3 337 600 francs ; Attendu que M.

VERZEKERINGEN, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1998, qui a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs

l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...René, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1999, qui l'a condamné à 2 000 francs

L'acte stipulait une faculté de réméré au profit des vendeurs sur la parcelle cadastrée DT [Cadastre 4] pendant cinq ans en contrepartie du paiement, à l'acquéreur, de la somme de 40 000 francs payable

Pasquale, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 février 1997, qui a donné un avis partiellement favorable à la demande d'extension d'extradition

Y... devait reverser aux époux de X... " la différence entre le prix des ventes et le coût des productions " dont le montant pour 1988 ne pouvait être inférieur à 150 000 francs ; qu'en énonçant que les

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 31 janvier 2001, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, a condamné le premier à 15 000 francs