RG N : 12/ 00139 AFFAIRE : Patricia X... épouse Y...

Y... sans autorisation et sans la mention de son nom a porté atteinte tant aux droits patrimoniaux de celui-ci sur son oeuvre indemnisables à hauteur de 40.000 euros qu'à ses droits moraux indemnisables

Patrick A..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Il en infère qu'elle est intervenue à toutes les étapes de cette opération, à son égard, non comme un agent commercial mais comme un conseil en gestion de patrimoine.

Patrick DURAND Juges : М. Michel MAYODON М.

- RG n° 14/00523 APPELANT Monsieur [W] [G] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0285 INTIMÉE SA GAN PATRIMOINE

effets ont été rejetés à leur échéance ; qu'au cours de l'information Bernard Y... a reconnu qu'il avait créé d'autres effets de commerce en imitant la signature de Christian X... et celle de son frère Patrick

FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick

Si aucune fiche patrimoniale n'apparaît avoir été établie, M.

Patrick Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Patrick NAUDIN M. Claude CHARMOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Jean-Marc PARICHET, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

[P] [I] sont à la fois issues du patrimoine professionnel et personnel, et il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la distinction des patrimoines professionnel

PATRICK SAYER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER RG 2024073473 11/03/2025 ENTRE : SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, dont le siège social est 19 rue du Louvre

DBVB-V-B7I-BNS7D [H] [V] C/ [U] [T] [10] E.U.R.L. [8] [11], SERVICE PSS Copie exécutoire délivrée le : 20/01/2026 à : Me Christine BALENCI (en lieu et place de Me Patrick

assigné le 21 février 2011 à l'étude, réassigné le 10 mars 2011 à l'étude, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 24 Mai 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat

X... de sa demande indemnitaire liée à l'absence de demande de constat d'une confusion des patrimoines ; Aux motifs adoptés des premiers juges que « M.

[G], la MACSF, son assureur, et la CGSSR aux fins de voir condamnés les premiers à lui verser la somme de 32.641,98 euros en indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux à raison des