Un constat amiable a été signé par Monsieur [I] et Monsieur [P] [B].

[I] [C] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne ET DÉFENDEUR Monsieur [M] [D] demeurant [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par

SELARL AJRS en la personne de Me [H] [N] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [T] [Q] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

ENTRE : Monsieur [U] [R] né le 11 Juin 1983 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Comparant, assisté de Me Doaä BENJABER, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR

[B] [M], demeurant [Adresse 1] comparant en personne Madame [C] [N], demeurant [Adresse 1] non comparante et non représenté ET D’autre part, DÉFENDEUR : Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 2

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents échangés entre la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et Monsieur

requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur[Q] [H] fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Raphaël BELAICHE , avocat

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

pris en la personne de son représentant légal de toutes ses demandes pour le surplus, - débouté Monsieur [C] [J] de sa demande reconventionnelle, - rejeté toute demande plus ample ou contraire,

Par acte d'huissier en date du 22 avril 2025, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a fait assigner à personne Monsieur [H] [M] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] aux fins, sous

Sur les dépens Monsieur [A] [S] sera condamné aux dépens.

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d'allocations familiales être sans ressources ; que l'arrêt, par adoption de motifs, pour la période non prescrite, a constaté que dans leur déclaration commune de ressources faite le 25 mars 1996, Monsieur

Depuis cette date, Monsieur [P] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 4] [Localité 5].

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de Monsieur

Sur les dépenses consécutives à la réduction d’autonomie (assistance tierce personne) Monsieur [G] sollicite le paiement d’une somme de 69 024, 45 euros au titre de l’assistance par tierce personne, en

le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [R] [Q] fonctionnaire administratif assermenté ' Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me FEKAK Doha ,

morale nommée administrateur d'une société tierce confère uniquement un pouvoir de représentation de la personne morale, par une personne physique, au sein de cette société tierce ; que la désignation