l'effacement d'une mention qui n'a pu être déchiffrée, l'emplacement de cette dernière sur l'original ne correspond pas à celui de la mention figurant sur la photocopie ; que, toutefois, rien ne permet

continuation n'était pas possible, la cour d'appel s'est contentée de relever que les ressources permettant l'apurement du passif étaient incertaines, étant notamment constituées "d'honoraires dont rien ne permet

deux fois par semaine, l'accueil ponctuel par le service demeurant possible mais exceptionnel ; qu'il en résulte que cette mesure entre dans le champ d'application de l'article 375-2 du code civil qui permet

exclu du champ d'application de cet article le poker dit « Texas Hold'em » lequel n'est pas un jeu de hasard, dès lors que la pratique habituelle de ce jeu d'argent opposant un joueur à des adversaires permet

[I] [P] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [C] [F], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Patricia PERRIEN

de la banque ; Attendu qu'après avoir repris la chronologie des différents actes, et analysé leur contenu, la cour d'appel a constaté que les fonds prêtés avaient été versés sur le compte de "Mme Pelvet

Paris (25e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société SIMTP - CBV, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Marie-Madeleine Y... épouse X..., demeurant ..., 3°/ de la société Penven

C A, représenté par Me Perrey, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa remise aux autorités espagnoles et l'a interdit de circulation sur

A B, représenté par Me Perrey, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet du Doubs lui a retiré l'attestation de demandeur

D F A, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 4 avril

A D, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le directeur territorial

C B, représenté par Me Perrey, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 5

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2020 et des mémoires complémentaires enregistrés le 5 octobre 2020 et le 29 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Perrey, demande

A..., représenté par l’AARPI Migliore Perrey Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 juin 2022 ; 2°) d’annuler la décision du 10 juin 2021

L'examen des pièces versées aux débats permet de constater qu'aucun contrat n'a jamais été signé avec M.

Le texte de la décision est tronqué et ne permet pas de connaître la solution exacte rendue par la cour d'appel sur la recevabilité de la créance déclarée tardivement.

.* CAS OU SEULE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE PERMET DE REMEDIER AUX DESORDRES.

La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation. 6.

Neuvelle-lès-Scey, Lavoncourt, Magny-lès-Jussey, Mailleroncourt-Saint-Pancras, Melincourt, Membrey, Menoux, Mersuay, Montcourt, Montdore, Montot, Montureux-lès-Baulay, Ormoy, Ovanches, Passavant-la-Rochere, Percey-le-Grand