A l'appui de sa demande tendant à la nullité du jugement rendu,le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] fait valoir que le tribunal a statué ultra petita en ce qu'il a annulé l'assemblée générale du

juge de l'exécution de cantonner la créance sera nécessairement réformé en appel, le juge l'ayant débouté en ignorant un aveu judiciaire qui l'obligeait à cantonner la créance et dès lors statué ultra petita

Parallèlement, elle a saisi les premiers juges au motif qu'ils auraient statué ultra petita, mais, par jugement en date du 17 mars 2000, ceux-ci se sont déclarés incompétents au profit de la cour de céans

En procédant de la sorte et contrairement à ce qui est affirmé, les premiers juges n'ont pas statué ultra petita ni méconnu le principe du contradictoire.

A D, représenté par Me Peteytas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés en date du 13 juin 2023 par lesquels le préfet de police

, chacune, d'une action pour un montant de dix mille pesetas.

Y... et la société Pacifica de leur requête tendant à ce que la cour d'appel de Toulouse rectifie son arrêt du 23 septembre 2014 ayant statué ultra petita sur le poste « Incidence professionnelle » ;

" sur la question du retrait d'une décision créatrice de droits et il a statué " ultra petita " au point 11 de son jugement ; - elle était titulaire d'un permis de construire tacite à compter du 12

réouverture des débats en demandant à l'appelant de s'expliquer sur la nature de sa demande, après avoir relevé que l'appelant ne pouvait sans contradiction prétendre que le tribunal avait statué ultra petita

l'article 544 du code civil et qu'en faisant droit à ces demandes sur le fondement de l'article 545, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, le tribunal a statué ultra petita

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s74384AE5 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:35.4pt } Resolution CM/ResDH(2019)43 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Petya

COMPAGNIE LE PATRIMOINE ONT FORME UNE REQUETE CIVILE CONTRE CET ARRET EN SOUTENANT QU'EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS, IL AVAIT ETE STATUE A LA FOIS SUR CHOSES NON DEMANDEES ET ULTRA PETITA

SYSTEME DE REPARATION FORFAITAIRE DONT LES TAUX ONT ETE FIXES PAR LE DECRET ESPAGNOL DU 6 MAI 1965, A ALLOUE A MARTINEZ L'EQUIVALENT EN FRANCS FRANCAIS A LA DATE DE SON PRONONCE D'UNE SOMME DE 428000 PESETAS

accueillir la requête, l'arrêt énonce que la cour d'appel a entendu allouer à Mme X... une indemnité de 10 700 euros et non celle de 107 000 euros en réparation de son préjudice moral et que le vice d'ultra petita

dernière réclamait la garantie de la société Sobretec des éventuelles condamnations prononcées à son encontre, ce dont ils déduisent que la cour, en condamnant cette dernière, n'a pas statué ultra petita

condamné solidairement les sociétés françaises et espagnoles à payer diverses indemnités, puis, par ordonnance du 2 septembre 1994, a ordonné l'exécution du jugement à hauteur de 1,162 milliards de pesetas

Cette commercialisation aurait rapporté à l’ALMMA environ 45 120 000 pesetas, du 8 mai 1995 au 19 octobre 1995.

held that there had been a violation of Article 6, paragraph 1   (art. 6-1), of the Convention;   - held that the respondent state was to pay Unión Alimentaria   Sanders S.A. 1 500 000 pesetas

- Que le juge du livre foncier ne peut aller au delà de cette requête qui fixe l'étendue de la demande à la juridiction saisie et ne doit pas statuer ultra petita.

nul effet, la Cour ne pouvait prononcer une décharge partielle de l'imposition qui ne lui était pas réclamée à titre subsidiaire par l'administration et qu'en conséquence, la cour ayant statué ultra pétita