Philippe X..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997

Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M.

Jean-Philippe Z..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'ayant droit de sa mère, Mme Francine Z..., 2°/ de Mme Francine Z..., 3°/ de M.

Jean-Charles X..., engagé le 26 mai 1986 en qualité de clerc stagiaire par la société civile professionnelle Y... et X..., titulaire d'un office notarial, aux droits de laquelle se trouve la société Philippe

Philippe X..., gérant de la SARL Amis des Routiers, RN 66 à Ranspach (68470), M.

[V] [J], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Baticel construction, - la société Garnier Philippe et [X] [R], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

[F], représentée par ses co-gérants en exercice Siège social : [Adresse 3] Représentée par Me Philippe REUTER, membre de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 de la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi et Texier

Philippe X..., demeurant ...

Philippe Y..., demeurant ... Saint-Georges, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M.

Texier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M.

Philippe X..., demeurant ..., liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée La Tourangelle, 2 / du CGEA de Toulouse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR,

Y...; qu'il convient en outre de tenir compte du rapport d'expertise définitif en date du 15 février 2008, élément nouveau ; que les consorts X...- Z... sont donc recevables à demander sur le fondement

Philippe, - A...

Philippe X...

janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M.

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M.