DE [Localité 1] N° RG 26/01705 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G6G ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 mai 2026 à Nous, Emmanuelle

X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

consignations en date des 20 janvier et 23 juillet 1998 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Il résulte toutefois des pièces produites et notamment du procès-verbal de constat dressé le 17 septembre 2021 (pièce dem. N°7) que le portail d’accès de la ferme, dans laquelle M.

Cette pièce a été adressée par message Rpva du 26 février 2018.

Emmanuel Sadoux, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe.

ASSURANCES Madame Marie-Pierre, Nathalie Y...épouse Z... Mademoiselle Carol, Emmanuelle Y... Madame Stéphanie, Claire Y...épouse A...

Cette dernière a eu lieu le 2 mai 2023 avec une demande de pièces complémentaires, soit postérieurement au délai prévu.

Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

No 10/01958 AFFAIRE : Jean-Pierre X... C/ S.A.

SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, présidente Frédéric Dumas, vice-président placé, en vertu d'une ordonnance

A représentaient un montant de 914 848 F et non 1 720 636,56 F ; que la cour a commis une erreur de droit et entaché son arrêt d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que M.

représenté par Me Emmanuel URIEN, avocat au barreau de MARSEILLE Madame W... A... demeurant [...]

Si la décision du juge de l'exécution du 3 juillet 2020 indique qu'ils ont produit divers devis évoquant des démarches entreprises rapidement après la décision de justice, aucune nouvelle démarche n'a

Il ressort des pièces produites que M. [N] [J] a notamment demandé à son référent, M.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la Sarl C.J.