Elle soutient que les époux [D] sont intervenus pour faire réaliser, par la société Haya, le ravalement du mur pignon, que le service d'urbanisme de la ville de [Localité 7] a constaté ultérieurement que

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

FAIT ET PROCEDURE M. et Mme [Z] sont propriétaires sur la commune de [Localité 2], [Adresse 3], de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1], voisine de celle de M.

de Verdun devant des dizaines de personnes ce qui constituait une voie de fait pour laquelle il a indiqué avoir engagé un procès devant la juridiction administrative ; qu'il a enfin expliqué avoir été

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Inattention d'un piéton.

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". 7.

Pour les mêmes motifs, le dossier de l'enquête publique n'avait pas à faire l'objet d'une notification individuelle à Mme A.

en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mlle Béatrice X..., demeurant à Longuenesse (Pas-de-Calais), entrée 3, appt 10, Les Pinsons

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Bernard Pinçon, Didier Z..., notaires associés, dont le siège est .

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

(SCI) a fait construire en 1974 un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

Ainsi fait et prononcé le jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2003) que la société NPA Industrie qui a fait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MAI 1975) QUE PINSOLLE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE, RESTAURANT ET DEBIT DE BOISSONS, TENU

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet et 2 novembre 2021, la commune de Pinon, représentée par le maire, doit être regardée comme demandant le rejet de la requête.

G A, représenté par Me Pinson, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par

du maintien au centre de rétention de [D] [C] né le 17 Novembre 2005 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 06 août 2025 à 16 h 28 par courriel, par Me Anaïs PINSON

A..., représenté par Me Pinson, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1) d’annuler la décision du 8 juin 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne l'a interdit de retour sur le territoire