DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Monsieur Philippe PIGANEAU Juges Monsieur Patrick EVRARD Ministère public lors des Monsieur Jacques CEREZO Ministère public lors des Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Considérant que par un avis du 13 octobre 1987, la Chambre régionale des Comptes de Bretagne a reconnu le caractère de dépenses obligatoires aux sommes dues par les communes desservies par le collège de Plémet

arrêt rendu le 31 octobre 1984 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme PURINA PETFOODS FRANCE, dont le siège social est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), Centre Pleyel

la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°/ de Monsieur Eugène C..., retraité EDF, demeurant à Saint-Gilles du Mène (Côte-du-Nord), 2°/ de Madame Thérèse Z..., née Y..., demeurant La Prénessaye Plemet

Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse maladie régionale (CMR) de Franche-Comté, dont le siège est ..., 2°/ la Caisse nationale d'assurance maladie (CANAM), dont le siège est Centre Paris Pleyel

Jean-Louis Y..., demeurant place des Flots Bleus, Kéryvon de la Mer, 22740 Pleumeur Gautier, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

François Y..., demeurant 4, place de l'Eglise, 22740 Pleumeur Gautier, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit : 1 / de

de la société du Grand Paris, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre " Saint Denis Pleyel

E B et Mme A D, représentés par Me Platel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Selve, agissant au nom de l'Etat, a implicitement

quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE - la société Bpifrance [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Thibaut PLATEL

:avoid; page-break-after:avoid; line-height:115%; font-size:14pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communicated on 7 June 2017   THIRD SECTION Application no 2329/13 Plamen

COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL

TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

un capital de 288 560,12 euros, qui lui revient ; que force est de constater que l'appelante sollicite une somme de 295 372 euros à ce titre et non pas de 24 614,60 euros comme indiqué par erreur de plume