à Me Pollono de la somme de 300 euros.

suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, Mme D B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur E C, et Mme A F, représentées par Me Pollono

Dias, - et les observations de Me Pollono, représentant M. F et Mme E. Considérant ce qui suit : 1. M.

irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Templier, conseiller, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, avocate des requérantes.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet - et les observations de Me Pollono, pour Mme D et M. A C. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 avril 2022 et 18 avril 2023, Mme A D, représentée par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre

Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à H de délivrer les visas sollicités à G C, B C et D C.

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 3.

une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme E H A épouse B F, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur C G B, et Mme D G B, représentées par Me Pollono

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A D, représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire

et que soit établi un lien de causalité entre ce dernier et ladite faute. 3.

Il fait valoir que M. D B ne réside plus sur le territoire français, ce qui constitue une circonstance de fait nouvelle faisant obstacle exécution du jugement n° 2000878.

Danet, rapporteur public, - et les observations de Me Pollono, avocate des requérants, en présence de Mme C.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M.

Bernard B...et Alain Z...coupables de recel d'abus de biens sociaux et les a condamnés pénalement et civilement ; " aux motifs que la fourniture gratuite à des élus de chasses en Afrique du Sud ou en Pologne

à exécution de ce jugement du 16 juillet 2024 en tant qu'il a annulé la décision du 4 mai 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lui a enjoint de faire

irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, Mme A B H E, représentée par Me Pollono, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de de la somme