des débats mentionne (p. 14) : "à cet instant, M. le président a ordonné qu'il soit fait mention au procès-verbal de la réponse que venait de faire l'accusé à une question qu'il venait de lui poser ;

ce décret tel qu'interprété par une circulaire de la chambre nationale du 26 septembre 2011 et une lettre du ministère de la justice au président de cette autorité du 17 octobre 2011, le vote par procuration

que la société Heper coordination (la société Heper) a, au mois de juin 1985, ouvert un compte à la société de bourse Meunier, de la Fournière, Michelez et Le Febvre (la société Meunier) et donné procuration

n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties ; que la cour d'appel a constaté que la procuration

contraire aux énonciations dudit procès-verbal n'avait pas été rapportée dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale.

; qu'en l'espèce, il ressort des deux procès-verbaux de première comparution que le juge d'instruction, lors de chacun de ces interrogatoires, a constaté l'identité de la personne, lui a fait connaître

Y... sans en préciser le prénom, de telle sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier s'il s'agit du témoin entendu (Roger Y...) ; "2°) alors que le procès-verbal des débats ne constate

(procès-verbal des débats p. 9), de Mme Annie Y..., épouse B..., (procès-verbal des débats p. 11) et de Melle Véronique D...

(la SCP) a établi un procès - verbal d'expulsion et fait transporter une partie du mobilier dans les locaux de la société PKM Transports ; que M.

que son auteur ait participé personnellement à la constatation de l'infraction, il n'aurait pas été contrevenu à ce texte légal en la cause, l'agent qui a reçu et consigné sur le procès-verbal les indications

de récupérations de jours de "pont" ; 2 ) subsidiairement, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 132-29 du Code du travail le jugement attaqué qui retient qu'aucun procès-verbal

d'audition, ledit consentement pouvant être établi par tout moyen notamment par la signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-11 du code

la disposition non motivée du jugement, ayant prononcé l'interdiction temporaire du territoire national ; que si Mohammed X... réside en France depuis 30 ans, qu'il y a effectué sa scolarité, que sa proche

X..., que les irrégularités invoquées étaient sans incidence sur l'effet interruptif du procès-verbal dès lors que sa nullité n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, quand M.

Z..., vice-procureur de la République au parquet du tribunal de grande instance de Tarascon informé de la mise en retenue douanière de l'intéressé " sans précision de date ni d'heure ; que le procès-verbal

Z... n'avait pour objet réel que de masquer les pouvoirs sociaux consentis précédemment à l'intéressé, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal du 18 juin 1986 et partant

tiers à l'entreprise, l'exercice de ce pouvoir requerrait l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention en application de la procédure prévue par cet article ; que le droit à un procès

K... en nullité de pièces de la procédure, à savoir le procès-verbal d'audition du 6 janvier 2015, et tous les actes subséquents, notamment l'expertise psychiatrique et le procès-verbal d'interrogatoire

établi par l'agent de l'inspection du Travail soit faite par voie postale encore faut-il que ce procès-verbal soit personnellement adressé au chef d'entreprise ensuite poursuivi sur son fondement ; qu'en

"alors que le prévenu ayant, tant en première instance qu'en appel, invoqué la nullité du procès-verbal, fondement des poursuites dirigées à son encontre, en raison des différences de mentions figurant