. ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de louage d'ouvrage des architectes aux torts partagés des signataires, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge

A..., administrateur de celle-ci, et la société Duphot Concorde, à laquelle elle avait consenti une cession de bail, en constatation de la résiliation des baux par application de la clause résolutoire

demandes irrecevables et de dire renouvelé, à compter du 1er août 1986, le bail consenti à la société Maison Ragot, alors, selon le moyen, "1°) que les bailleurs d'une chose indivise qui décident de résilier

X... avait fait valoir que la CGAM avait refusé de fournir les 450 résiliations alléguées, invoquant le coût trop élevé de recherche, et a seulement versé aux débats une cinquantaine de résiliations qui

.; que reprochant à celui-ci de ne pas payer les loyers, il l'a assigné pour faire prononcer la résiliation du bail et le faire condamner à lui payer une certaine somme; Attendu que M.

X... à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que seule la résiliation effective d'un contrat peut entraîner la caducité de la convention qui lui est indivisiblement liée ; qu'en

Par arrêt du 28 mai 2014, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. 3.

La société Kilic bâtiment a suspendu l'exécution des travaux pour non-paiement des situations, puis a assigné l'association aux fins de paiement et de résiliation du contrat de construction.

se terminant le 31 décembre de chaque année (article 3, alinéa 1er des conditions spécifiques) ; qu'en affirmant que la lettre du 10 septembre 2015, par laquelle la société ISD avait procédé à la résiliation

se terminant le 31 décembre de chaque année (article 3, alinéa 1er des conditions spécifiques) ; qu'en affirmant que la lettre du 10 septembre 2015, par laquelle la société ISG avait procédé à la résiliation

se terminant le 31 décembre de chaque année (article 3, alinéa 1er des conditions spécifiques) ; qu'en affirmant que la lettre du 10 septembre 2015, par laquelle la société MVI avait procédé à la résiliation

anticipée aux torts du franchisé ; qu'en affirmant, pour décider que la résiliation du contrat était abusive, que la station de lavage était exploitée non par le franchisé, la société Dufra, mais par

judiciaire du contrat de travail à ses torts, avec effet au 22 janvier 2013, de dire que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer

résultant de la mise en jeu de la clause résolutoire", et que la résiliation, prononcée par la société Groupe Canal + "sans que le manquement de son cocontractant soit établi avec l'évidence requise,

** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [G] et Madame [U] [G] pour : faire constater la résiliation

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, «ྭtoute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation

judiciaire formulée par le salarié, avec les conséquences y afférentes ; 2°/ qu'en déclarant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, que l'atteinte aux droits du salarié