CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 2005), et les productions, que sur des poursuites de saisie

de faire obstacle à l'effet attributif immédiat de la saisie attribution.

X... à l'encontre duquel la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France (la caisse) a fait pratiquer une saisie-arrêt fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 janvier 1998) de valider la

Cette saisie est intervenue après des saisies-attributions diligentées par la société Commisimpex et par d'autres créanciers, les 12 et 28 octobre 2011, qui ont fait l'objet de décisions de mainlevée.

, - La société Manpower France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie

pour accueillir la demande de saisie des pensions de retraite de M.

En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire

En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire

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André Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité

président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

La société ISCS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire en date du 24 septembre 2018 et de mainlevée de la saisie conservatoire

Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, notifiée le 25 octobre suivant, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (

reproduite en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2006), qu'en vertu d'un jugement de 1981, la société Banque de Bretagne (la banque) a fait pratiquer, le 27 juillet 2004, une saisie-attribution

X... à l'encontre duquel la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la CPAM) a fait pratiquer une saisie-arrêt, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 1997) de déclarer valable

... représenté par Me Susini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 013055 23 00308P0 en date du 22 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la SASU Mellimmo

immédiate de la créance saisie disponible et investit le créancier saisissant d'un droit de propriété sur la créance saisie, qu'il précise tout aussi clairement que la signification des saisies ultérieures

visités et que la saisie n'a porté que sur le contenu de deux d'entre eux, l'ordonnance retient que les agents de l'administration se sont ainsi assurés, avant de procéder à cette saisie, de la présence