R obert Faurisson   : Un mot et peut-être plus qu’un mot, zumbele pour commencer, à toi Jacky, à Pierre Panet, à Sandra je crois. Écoute, tu nous dis «   j’ai fait le con   ».

* * * * * APRES DÉBATS à l’audience publique tenue le 28 Mai 2025, devant : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent

[H] [D] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [B] [X] Chez SELARL NICOLAS PHILIPPE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Ninon COUANET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1522 substitué

[Adresse 7] [Localité 5] Représentées par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20210640 Représentées par Me Sandra

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Grande Instance de PARIS - RG n° 15/04166 APPELANTE Société AXERIA IARD SA immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 352 893 200 [Adresse 6] [Localité 12] Représentée par Me Sandra

3] représenté par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Véronique ESTEVE, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Nicolas

    After examining the facts in the light of the information provided by the parties, and having regard to its case-law on the subject (see, among other authorities, Nicolae Virgiliu Tănase

20/02/2003 03/03/2005 23/04/2009   54653/11   10/08/2011 Milorad BUKARA Banja Luka BH   Radmila PLAVŠIĆ Banja Luka 17/12/2009 26/02/2010 05/07/2010   54654/11   10/08/2011 Nikola

Nikola Gavella, est un ressortissant croate né en 1937 et domicilié à Zagreb. Il est représenté devant la Cour par M e   I.   K.   Vucelić, avocate inscrite au barreau de Zagreb.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2022 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 20/04906 APPELANT : Monsieur [L] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Maître Sandra

The Court has acknowledged that the effective protection of the Convention right to physical integrity does not require public prosecution in all cases of attacks by private individuals (see Sandra Janković

Aurelio Rossetti   ; 77)             M me Sandra Marani, née en 1946 et résidant à Canale Monterano, agissant devant la Cour en sa qualité d’

Sandro Nerva, et trois ressortissants espagnols, M.   José Pulleiro, M. Julio Rodriguez et M.

Jeffrey Shane WATKINS against the United Kingdom The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 6   October 2009 as a Chamber composed of:   Lech Garlicki, President,   Nicolas

and eighty-four euros)   33534/11 28/05/2011 1) Antonino BOLIGNARI 05/12/1953 Florence   2) Elisabetta DURO 11/09/1946 Scandicci   3) Narcisa FEDERICI 26/02/1951 Scandicci   4) Sandra

Suisse, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas Bratza , président ,   MM.   J.

et autres contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 28 novembre 2006 en une chambre composée de   Sir   Nicolas Bratza , président ,   MM

Having regard to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Nikola