exonérant de toute responsabilité les organisateurs qui ont sciemment laissé les concurrents utiliser une méthode présentant des risques consistant au départ à donner une impulsion à l'embarcation et de sauter

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors « que sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou

fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire qu'elle n'avait pas d'intérêt à agir et de rejeter toute autre demande, alors « que, sauf

sa rédaction alors applicable, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins une année ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf

payés afférents, avec intérêts au taux légal, alors « que dès lors que la renonciation est tardive, elle ne décharge pas l'employeur de son obligation de verser au salarié la contrepartie pécuniaire, sauf

titre du tour d'échelle, mais également de juger que l'accès à leur propriété ne sera possible que pour un enduit fin gratté et pour une période de 5 jours ouvrables ; qu'en écartant cette demande, sauf

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas régulier en la forme, alors « qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature

Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du code précité, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale

[O], alors : « 1°/ que l'employeur de la personne gardée à vue doit, sauf en cas de circonstances insurmontables, être prévenu par les enquêteurs dans les trois heures de la demande qui leur en est

112-2, 3° du code pénal que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, sauf

[O] [X] et l'assureur, alors « que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis

vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès que les parties sont définitivement convenues de la chose et du prix ; qu'à ce titre, sauf

aggravées en récidive et condamné celui-ci à huit mois d'emprisonnement, alors : « 3°/ que la juridiction qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis l'assortir d'une mesure d'aménagement, sauf

[I], alors « que la personne poursuivie, si elle ne comprend pas la langue française, a droit, dans une langue qu'elle comprend, à l'assistance d'un interprète, et, sauf renonciation expresse et éclairée

d'entrer en contact avec la partie civile, Mme [K] [C], pour une durée de trois ans, alors « que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l'infraction à été commise, sauf

qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire de diligence librement négocié avec son client, sans pouvoir réclamer un honoraire de résultat, sauf

[Q] fait défaut", raison pour laquelle elle s'est dispensée de tout examen des fautes de gestion imputées au dirigeant, la cour d'appel ne pouvait ensuite, sauf à entacher son arrêt d'une contradiction

de son préjudice économique, alors « que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, sauf

ses conclusions déposées le 4 janvier 1999, alors, selon le moyen, que les parties peuvent déposer et signifier des conclusions jusqu'à la clôture de l'instruction, à défaut d'injonction de conclure, sauf

demande tendant à faire constater que dans le courant du mois de novembre 2002, la société X... a brusquement et abusivement rompu le contrat du 7 octobre 1998 et, en conséquence, rejeté ses demandes sauf