Audit Jugement : La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [M] [T], a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire.

CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 11/03/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur [C] [Y], SELAS

demande de dommages et intérêts pour abus de majorité, - condamné la Selas [2] aux dépens, - condamné la Selas [2] à payer à Mme [W] [B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de

SELAS EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [C] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 03 JUIN 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE

Par ailleurs, les faits de l’espèce ne sauraient être rapprochés de ceux de l’affaire Benamar c.

Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL DEMANDEUR : Madame [E] [O] [S] [D] épouse [X] Née le [Date naissance 4] à [Localité 10] (59) [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Maître Clarisse BENNAZAR-LAFFITAU

Janvier 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL DEMANDEUR : Madame [E] [Y] épouse [K] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Maître Clarisse BENNAZAR-LAFFITAU

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller Madame Françoise MARTINI, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

Hansen France dans la société Sefcal et de faire dresser un constat des fiches actionnaires de la société Chr.

Ali X..., Kherrata W de Bejaia, 06600 (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 11 septembre 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance

notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile, avec remise de la convocation le 10 novembre 2011 par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal d'Amizour cour de Bejaia

Mohand, demeurant Tamokra par Akbou W. de Bejaia, Algérie, en cassation d'une décision rendue le 8 décembre 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, siégeant à Alès, au profit

Y..., domiciliée ... de Bejaia, 99352 Algérie, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance

Moussa X..., demeurant à Tamokrant par Amizour (Bejaïa), poste Tadert (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 28 juin 1989 par la commission nationale technique, au profit de : 1°/ la Caisse

le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sefima

[P], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SELAS [N] société d'avocats, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SA [N], et l'avis de M.

tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 11-20-008610 APPELANTE Madame [B] [M] [Y] Née le 2 février 1951 à [Localité 2] (75) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Dominique BENATTAR

personne de ses représentants légaux, dont le siège social est 35, rue du Louvre 75002 PARIS représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Maître Estelle BENATTAR

SELAS [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DERVILLERS Copie certifiée conforme délivrée le : à : Selas [A] RG

[D] [C] et débouter la Selas Cabinet [J] de ses demandes plus amples, * condamner la Selas Cabinet [J] à lui verser la somme de 40 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile