CETAT54-02-03,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Recours en interprétation d'un jugement.

urinaires et injection de produits abortifs ; "aux motifs que "l'utilisation des sondes urinaires selon le mode opératoire décrit par Y.M Boudre correspond parfaitement à la technique classique dont

REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE

X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il avait délivré à son employeur un reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans le délai légal, alors que, selon

Monsieur [B] [Z] et Madame [S] [C] ont quittés le logement le 30 septembre 2021 menant à la réalisation d'un état des lieux de sortie le même jour.

d'un ensemble immobilier; qu'en raison d'un désaccord sur la réception, un expert a été désigné en référé ; que le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse, statuant sur la demande en paiement du solde

X... les sommes de 596,08 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 440,54 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis, 44,05 euros au titre des congés payés afférents

D..., en réouverture et remise en état d'une porte, alors murée, donnant accès de leurs locaux à une sortie de l'immeuble sur la rue Etchegaray ; que les époux Z...

Le tiers saisi a indiqué que le compte bancaire était créditeur de la somme totale de 167 504,05 € déduction faite du solde bancaire insaisissable de 646,52€ de sorte que la saisie s’est révélée totalement

société RB Mil à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 2249, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les intervenants se prévalant d'un droit propre, le sort

cas d'une famille de deux enfants, chacun des époux consomme pour ses besoins personnels un peu moins de 30% de ses revenus, si bien qu'il reste disponible pour le conjoint survivant près de 70% du solde

n'existe pas d'autres créances que les créances pour lésions corporelles, quand il résultait de ses constatations que la totalité des indemnités qu'elle allouait aux victimes excédait ce plafond, de sorte

d'un montant de 18 496,08 francs), d'un montant total de 73 095,48 francs, avaient été présentés par la société C2E à l'encaissement le 27 août 1984, date à laquelle le compte courant présentait un solde

du 30 octobre 1986, chargeant la société ADT de la mission de se constituer séquestre des sommes versées pendant le délai des oppositions, précisait que les époux X... s'engageaient à rembourser le solde

fait apparaître que cinq des clients dont le salarié a reconnu avoir encaissé les chèques n'apparaissaient pas sur la liste qu'avait remise la partie civile, alors que leur compte clients présentait un solde

X..., si aucune faute sérieuse n'avait pu lui être valablement reprochée, de sorte qu'il avait été, en réalité, victime d'une manoeuvre dont le but avait été d'aboutir, à un licenciement sans cause réelle

d'une part, que le salarié a perçu, à la fin de l'année 1996, une gratification qui, sous la double dénomination exceptionnelle de prime de fin d'année (pour 1 000 francs) et d'indemnité forfaitaire solde

matière ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour décider d'annuler la notification d'indu en date du 25 juin 2013 et l'intégralité de l'indu litigieux puis débouter la caisse de sa demande en paiement du solde

euros assortie des intérêts moratoires a été satisfaite et est devenue sans objet et de limiter la condamnation de la direction générale des finances publiques à la somme de 256,13 euros au titre du solde

apparents du délai de forclusion ; que le reçu pour solde de tout compte signé par M.