Nezhadahmadi greffier : - le rapport de Mme Lunshof ; - les observations de Me Pouly, avocat de M.

Il a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-salarié qualifié ", valable du 13 décembre 2019 au 12 décembre 2023.

administrative, de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente décision, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour " passeport talent

, avocat au barreau de Paris, toque : D0230 Assisté de Me Sophie MORTREUX de la SELARL CPNC AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : D230 INTIMEE S.A.R.L.

DBXO-W-B7J-C4KO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Pauline BAGUR, lors des débats et Madame Sandrine TACHET

France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) refusant de délivrer à Mme C D un visa de long séjour valant titre de séjour " passeport talent

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Willy X..., - les conclusions de M.

Boré, Xavier, avocat de M. Alain A... et autres colistiers, - les conclusions de M.

PARK, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Grégory SEAUMAIRE, avocat au barreau D'ANNECY Intimée S.A.S.

Domicile élu au cabinet de l'avocat C/ M. Philippe Y... R. J/ E.

N° : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C7KC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Sandrine TACHET

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société FMAD, de la SARL Corlay, avocat de la société New Invest, et l'avis de Mme Henry,

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Eugène Y..., 2°) Syndicat Agricole de Bouillac, dont le siège est à Bouillac Verdun-sur-Garonne (Tarnet-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990,

GAROT, avocat au barreau de BELFORT Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉE Madame [S] [I] épouse [H] née le 10 Septembre

ACM IARD (Me Cyril MICHEL) DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que à défaut de la délivrance d'un récépissé et alors que son visa de long séjour " passeport talent- création d'entreprise " a expiré