appartenant à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à Gye-sur-Seine, la société Champagne Cheurlin et fils (la locataire), qui avait pris ce terrain à bail, a fait enlever ce compost

moyen, "qu'en se bornant à retenir, comme une manifestation non équivoque de la volonté de Mme Poulmarc'h de nover l'objet de la vente et de renoncer à la condition expresse, relative aux limites du terrain

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'acquéreur d'un immeuble grevé d'une charge occulte a droit à une indemnité équivalente à la diminution de la valeur du terrain

[P] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2023, qui, pour contravention de chasse sur le terrain d'autrui, l'a condamné à 500

Les travaux de terrassement et des réseaux divers ont été exécutés par M. [J], exerçant sous l'enseigne Sud terrassement, assuré auprès de la société Groupama Méditerranée. 3.

de Guy A... occupent sur son terrain des emplacements qu'il loue ; qu'elle ne sont nullement en place pour être réparées ; que l'infraction de stationnement de caravanes sans autorisation est donc

Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts d'X..., de Me Bouthors, avocat de la société Corse terrassement, les conclusions de M.

A... représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de

B..., représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par

Jean-Marie X..., 2°/ de Mme Denise X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la Perception de Terrasson La Bachellière, dont

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2024, Mme A..., représentée par Me Terrasson, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite du préfet de l’Isère par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, Mme A... épouse B..., représentée par Me Terrasson, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de la préfète

Adresse 5] a autorisé la Sarl B&S à occuper sur l'aéroport de [Localité 7], moyennant une redevance révisable annuellement et pour une durée de 17 ans expirant le 30 septembre 2007, une parcelle de terrain

[L] [S], domicilié [Adresse 2], 3°/ la société La Terrasse, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ la société L'Auberge, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Code de procédure civile ; deuxièmement, que, l'assignation du 10 janvier 1978, qui avait interrompu le délai de garantie décennale à raison des infiltrations dues au défaut d'étanchéité de la terrasse

grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme J... faisait valoir que le terrain

le moyen selon lequel l'action de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sanctionnant la disproportion d'un engagement de caution, serait exclusive d'une action en réparation formée sur le terrain

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu la qualification de terrains à bâtir des parcelles n° 65 et 189, alors, selon le moyen, "1°) que l'état d'enclave ne suffit pas par lui-même à écarter la

sur lesquelles ont été édifiées des constructions appartenant aux époux Y..." ; qu'elle avait donc décidé d'appliquer cette loi non seulement aux parcelles de terrain mais également aux constructions

Roger Y... et de Mme Marcelle X... et de leur représentant ; qu'en déduisant l'état d'enclave du terrain de M.