d'une part, que l'arrêt attaqué ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale pour ne pas s'être expliqué sur l'articulation essentielle du mémoire de la partie civile, tirée

civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EUROPA TIME

des services fiscaux de Paris Ouest devant le tribunal aux fins de décharge des droits mis en recouvrement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée

moyen pris en ses six branches ci-après annexé : Attendu que Mme de A... fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 19 décembre 2002 en ce qu'il avait rejeté la fin de non-recevoir tirée

de droit, sous réserve qu'elle ait été demandée par l'administration fiscale, dès lors qu'une fraude fiscale est retenue à l'encontre du prévenu ; qu'en se fondant sur des circonstances inopérantes tirées

alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense tirée

pour décider que l'apport des marchandises par les adhérents à la coopérative n'emportait pas un transfert de propriété de ces marchandises au profit de cette dernière, se fonde sur des considérations tirées

Michel d'R..., demeurant L'Arsenne-Tilh, 31530 Levignac, 38 / de M. Jacques d'R..., demeurant ..., 39 / de M.

la caisse primaire ne l'avait avisé de la nécessité de saisir préalablement la commission de recours amiable, et qu'à défaut d'une telle information, la fin de non-recevoir qui lui avait été opposée, tirée

journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée d'apporter une collaboration intellectuelle et permanente en vue de l'information des lecteurs et qui en tire

sociale catastrophique, mais qui condamne néanmoins la société à lui verser les indemnités de préavis et de licenciement en raison de l'absence d'observations antérieures du conseil d'administration, ne tire

intermédiaire professionnel, puis le 26 février 1986 par la caisse régionale de la Champagne directement au dirigeant de l'une des coopératives ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pu considérer que la faute tirée

que l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Vaucluse, section d'Apt, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 février 1998), qui a rejeté sa fin de non-recevoir tirée

cour d'appel qui relève elle-même que l'employeur a en outre répondu le 8 juillet 1993 au salarié en lui rappelant une diminution du chiffre d'affaires de près de 50 % et le choix des licenciements, ne tire

de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé une salariée le dimanche et a rejeté l'exception de la nullité des poursuites tirée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance tirée de l'absence de motivation du rejet de la demande de renvoi, alors « que toute personne poursuivie, qui

Basse-Terre, 9 septembre 2019), la société Europhone, titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société BNP Paribas Guadeloupe (la banque), estimant que des lettres de change- relevé (LCR) tirées

X... au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que, dès lors qu'il est constant et admis que l'accident