sur le sens et la valeur probante des pièces qui lui étaient soumises, sans répondre aux conclusions faisant valoir que l'infraction était caractérisée dès lors que les fiches de paie aux mentions trompeuses

qu'il est constant, cependant, que la totalité des prix indiqués n'était pas en jeu ainsi qu'il résulte du constat d'huissier de justice ; "1 ) alors que le délit de publicité mensongère ou trompeuse

B... relative à sa souscription du 13 mai 1989 que leurs demandes en annulation pour dol, publicité trompeuse et mensongère, faute délictuelle, violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1995, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication

[O] à indemniser les époux [Y] des conséquences de l'adjudication judiciaire de l'immeuble qu'ils projetaient d'acquérir, qu'il aurait établi une attestation "trompeuse" et ne répondant pas aux exigences

évoquait quatre pratiques entièrement distinctes les unes des autres, que ce soit en termes de temporalité, de clientèles, de territoires, de technologies ou de marchés concernés, et affirmait, de façon trompeuse

savait ou aurait dû savoir que ces informations étaient inexactes ou trompeuses ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'information échangée lors de la

A la somme demandée par la commune de Tresques au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Il est déclaré que M.

A ce syndicat mixte s'est substituée la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien, dont fait partie la commune de Tresques (Gard).

La commune de Tresques n'a pas qualité de partie dans la présente instance.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lesprit Trespeuch, la condamne à payer à M.

Mme B A, infirmière de classe supérieure, exerce ses fonctions auprès du centre hospitalier de Lannion-Trestel.

société de grande distribution (la société Carrefour Hypermarchés) de sa demande en indemnisation, dirigée contre une concurrente (la société ITM Alimentaire International) et fondée sur la publicité trompeuse

et des mémoires enregistrés le 28 mai 2021, le 25 août 2021 et le 28 septembre 2021, la SARL Locagest 18 demande au tribunal : 1°) d'annuler, en tant qu'il porte sur des pratiques commerciales trompeuses

règlement, cependant qu'un tel élément était inopérant et ne permettait pas de justifier que seul le bulletin de participation soit pris en considération pour apprécier l'existence d'une publicité trompeuse

de la consommation, notamment sur quelle qualité substantielle, porte la publicité de nature à tromper le consommateur ; que, pour déclarer Jean-Marie Z... et Christian B... coupables de publicité trompeuse

Dans ces conditions, la pratique commerciale de la société Ticketbis SL doit être regardée comme trompeuse au sens du 9° de l'article L. 121-4 du code de la consommation.

D E C I D E : Article 1er : La décision tacite, née le 9 avril 2023, du maire de Tresques est annulée.