garant en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de pénalités contractuelles de retard, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu

le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir prononcé la nullité de la surenchère, alors, selon le moyen, que la cassation des décisions rendues sur la validité du titre en vertu

X... n'entendait renoncer qu'à l'indemnité de licenciement minorée en vertu de l'article 8 de l'arrêté du 15 avril 1987, et non pas à l'indemnité conventionnelle à laquelle il aurait normalement pu prétendre

serait absent et que la présidente a alors ordonné qu'il serait passé outre aux débats, aucune observation n'ayant été faite par les parties et le ministère public, puisque la présidente, agissant en vertu

; Attendu que, par trois ordonnances du 8 juin 1993 modifiées le 8 juillet 1993, le président du tribunal de grande instance de Tulle a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu

Y..., alors qu'en vertu de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, si la responsabilité est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement

inspecteurs des affaires sanitaires et sociales pour constater les infractions pénales; qu'ainsi, en l'espèce, où aucun procès-verbal de cette nature n'a été dressé, la cour d'appel, en décidant qu'en vertu

1134 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne constitue pas une irrégularité de fond le défaut d'indication, dans la requête introductive d'instance, des pouvoirs en vertu

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail, le litige opposant les salariés à leur ancien employeur, relatif aux engagements qu'il aurait pris dans le cadre

Y... la créance qu'elle détenait à l'encontre des époux X... en vertu de deux jugements des 17 septembre 1986 et 5 février 1987 ; que M. Y... a adressé à M.

en vue du recouvrement de ses droits, constitue donc une ordonnance sur requête au sens de l'article 493 du nouveau Code de procédure civile et peut ainsi être modifié ou rétracté par le même juge en vertu

en vue du recouvrement de ses droits, constitue donc une ordonnance sur requête au sens de l'article 493 du nouveau Code de procédure civile et peut ainsi être modifié ou rétracté par le même juge en vertu

[I] [R], oncle de l'accusé régulièrement cité, sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises ; que cependant, dès lors qu'ils étaient acquis aux débats

section BK n° [Cadastre 3], devenue ultérieurement BK n° [Cadastre 4], sur une largeur de cinq mètres et sur une longueur jouxtant leur terrain cadastré section BK n° [Cadastre 2], alors : « 1°/ qu'en vertu

contre l'avaliste du billet à ordre est soumise au même délai de prescription que l'action cambiaire contre l'accepteur d'une lettre de change, à savoir trois ans à compter de la date d'échéance, en vertu

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite en vertu de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts

[P] et Mme [P] à hauteur de 143 307 euros, alors « qu'en vertu de l'article 885 O bis du CGI, sont considérés comme des biens professionnels, à certaines conditions, les parts et actions de sociétés soumises

à sa santé, en l'espèce de l'oestradiol, substance anabolisante ; "aux motifs que, "Jean-François Z..., ingénieur agronome, a été employé en qualité de directeur d'élevage de la société Atlantic Veaux

des produits Equilibrance, l'emballage ne comportant aucune mention équivoque à ce sujet ; "alors, d'une part, que constitue un médicament toute substance ou composition présentée comme ayant des vertus

1982 ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre B, 9 décembre 1987) d'avoir maintenu cette décision, alors qu'elle avait fait valoir devant la cour d'appel qu'en vertu