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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079433a9ba5988459c41ac4

Cassation

15 juillet 1975

15 juillet 1975

L'OBLIGATION DE CONDUIRE LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION, RESULTANT DE CET ARTICLE, N'EXISTE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR QUE PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT; ATTENDU QUE JOAN-MARC PERON

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301175

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Alain et Christian X..., la SCP Garcia-Bickers-Garcia-Peron et Mme Y..., épouse Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7da6acdc6046d47732eb0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/01/2025, en la présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e0d9cdc6046d47739c54

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Lors de l'audience du 12/12/2024 : La SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me [L], mandataire ad hoc de la société, la SELARL [K] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e0f5cdc6046d47739dd1

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Ont en revanche comparu et été entendus en leurs observations : la SELARL [Z] [N] prise en la personne de Me [Z] [N], mandataire judiciaire, et Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire.

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TCOM

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69a7e5a2cdc6046d47744982

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS [J] BEERS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e770cdc6046d47747e12

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS DELIRIUM CAFE [Localité 1] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7ece1cdc6046d4774e940

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

JUGEMENT DU 27 janvier 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL [C] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

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69a7f144cdc6046d4775479f

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

janvier 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS MS CARROSSERIE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

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69a804d3cdc6046d4776f96b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

JUGEMENT DU 27 janvier 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS [A] [N] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a818facdc6046d4778e0c9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS La Société NEW PAGE DEVELOPPEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

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TCOM

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69a81dcacdc6046d477952f9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE Monsieur [Z] [O] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

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Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS D&C GROUP Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

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69a81e64cdc6046d4779624f

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS BATI CONCEPT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

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TCOM

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69a8677ecdc6046d478175cc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES LA CESSION DE la SARL SPRINT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

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69a867d3cdc6046d47817a70

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

15 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS [V] SOLAIRE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

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TCOM

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69c1fe1ecdc6046d47b877e5

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 janvier 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL BLAGNAP Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

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69c20d4dcdc6046d47b97c16

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ont comparu et été entendus en leurs observation : la SELARL, [M], [S] prise en la personne de Me, [M], [S], es qualités, et Monsieur, [R], [C], juge-commissaire.

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69c23511cdc6046d47bd4764

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 octobre 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS CAPOHALLES 21 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2471ecdc6046d47beaf44

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 octobre 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL LA SALLE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

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