AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
27 février 2024
CFPR avaient une vocation incitative et indemnitaire ; les opérations d'apport de titres CFPR rémunérées par des titres A et, à titre accessoire, par des soultes uniformes, avaient pour objectif de verrouiller
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Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d0
14 avril 2016
14 avril 2016
SQUARE COCTEAU représenté par son syndic, la SARL EUROPE IMMO CONSEIL, au capital de 100. 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le noB 422 365 387, dont le siège social est 1 place Paul Verlaine
Source officielle