Consequently, the enforcement proceedings launched against the four applicants had been discontinued between 1 and 18   March 2013.

Jean- Marc GG... Danièle HH... épouse GG... Patrick II... Ghislaine JJ... Denis KK... Antoinette LL... épouse KK... René MM... Michel NN... Gisèle OO... épouse NN... William PP...

Jugement rendu le 03 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement N° RG : 11/00248 Copies exécutoires délivrées à : Me Amélie KOCH SELARL WILLWAY

la cour : Jugement rendu le 26 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Industrie N° RG : 11/00238 Copies exécutoires délivrées à : SELARL WILLWAY

Jugement rendu le 03 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement N° RG : 11/00249 Copies exécutoires délivrées à : Me Amélie KOCH SELARL WILLWAY

Jugement rendu le 03 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement N° RG : 11/00245 Copies exécutoires délivrées à : Me Amélie KOCH SELARL WILLWAY

          By letter dated 27 March 1990, the applicants' solicitor agreed to accept the offer and enquired if the Government would also pay their costs.

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }    The European Commission of Human Rights sitting in private on 13 March

    On 23 March 2009 the complaints were communicated to the Government. 5.

Such rallies were capable of conveying the message that its organisers were willing and able to have recourse to a paramilitary organisation in order to achieve their aims.

    On 3 March 2012, the applicant entered the Netherlands where, on 12   March 2012, he applied for asylum.

parties”) have held consultations on the issue of just satisfaction; - the parties have reached an amicable agreement concerning the amount payable in compensation and that the parties are therefore willing

;       Application No. 26249/95                       by John William

Sur le paiement du solde du marché M. et Mme [C] soutiennent que le solde du marché s'élève à la somme de 2 121, 65 euros en ce qu'il doit être déduit de la somme réclamée par la société d'exploitation

Juillet 2022 Audience présidée par Karen STELLA, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 15/08284 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jérôme CHARPENTIER Me Christophe DEBRAY Me William

Williams."

Elle a conclu un marché pour 1 375 000 euros HT. Le prix était global et forfaitaire, non modifiable ni révisable.

    On 10 March 2011 the applicant informed the Court in writing that the judgment had been enforced on an unspecified date.

    On 29 March 2019 the Nyírbátor District Court held a hearing concerning the applicant’s detention.