Par un arrêté du 5 juillet 2017, le maire de la commune de Megève a retiré un permis de construire tacitement obtenu et refusé la délivrance d'un permis de construire.

Saint-Pierre-lès-Nemours (Seine-et-Marne) en ce qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours d'abroger

C..., représenté par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 6 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Cléré-les-Pins a refusé d’abroger l’arrêté du 2 février

à un précédent redressement, a été effectué en exécution de deux circulaires, soit la circulaire DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 et la circulaire DSS/5B/2006/330 ; que ces deux circulaires ont été abrogées

afférent aux prestations du comité d'entreprise bons d'achat et cadeau en nature, tant dans son principe que dans son montant, pour la somme de 44.306 euros - constater qu'il n'existe pas d'accord tacite

méconnu son office ainsi que le principe du contradictoire en relevant d'office et sans en informer les parties un moyen tiré de ce que la décision en litige devait être regardée comme une décision d'abrogation

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

l'article R. 424-15. » Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite

grief à l'arrêt de valider le chef n° 14 du redressement relatif au personnel permanent, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Vicarius intérim, faisant valoir qu'elle bénéficiait d'un accord tacite

133-46 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme : « Mention du permis explicite ou tacite

approbation des avenants n° 3, n° 5 et n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'abroger

permis de construire initial n'a fait l'objet d'aucune réclamation par des voisins ou des tiers et, d'autre part, que le maire de la commune n'a pas sollicité leurs observations préalables alors qu'il abroge

Par un second arrêté du 15 mars 2021, la maire de la commune de Strasbourg a abrogé l'arrêté n°2020-1642 et réglementé le stationnement des véhicules et la circulation des piétons et cyclistes sur les

déposé le 26 juillet 2023, de sorte que le délai d'instruction a expiré le 26 août 2023 ; l'arrêté d'opposition du 29 août 2023 constitue donc une décision de retrait de la décision de non-opposition tacite

Ce recours gracieux a été tacitement rejeté par l'administration. Par la présente requête, elle demande au tribunal l'annulation de cette délibération. 2.

permis d'aménager : Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite

sauvage captive n'a pas été consultée en vertu de l'article R. 413-2 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation des articles L. 412-1 et suivants du code de l'environnement dès lors qu'il abroge

fins de nonlieu présentées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans l'affaire n° 263081 : Considérant que, si la recommandation du 21 octobre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel a été abrogée