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213 070 résultats pour « absence d'apport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2317282_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans ces conditions, en l'absence d'éléments apportés par l'administration permettant d'établir que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour ne seraient pas fiables

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2319196_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Dès lors, en l'absence d'explications apportées par l'intéressée en réplique sur ces anomalies, le caractère authentique de l'acte de naissance en cause n'est pas établi.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031812

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

société et M. et Mme A prévoyait que ces derniers devenaient locataires de l'immeuble qu'ils cédaient et devaient s'acquitter d'un loyer mensuel de 6 500 F ; que le ministre justifie, en outre, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400099_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de réponse à très bref délai apportée à celui-ci, une situation de carence caractérisée le concernant, dans l'accomplissement par l'Etat de sa mission d'hébergement d'urgence.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

BENARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONc/DEFENDERESSE

67134bf8208351cec658664f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il fait valoir qu'en l'absence de versement de la provision sollicitée par le courriel du 21 août 2028, l'huissier n'avait pas à faire signifier une saisie vente par acte du 20 février 2019, et ce d'autant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8adeaf9461e184612ec80

Appel

21 janvier 2024

21 janvier 2024

[K] [E] sollicite à titre de nouveau moyen soulevé en appel l'absence de diligence de l'administration envers les autorités italiennes, du fait d'une demande d'asile effectuée dans ce pays.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400710_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

La coexistence de deux actes de naissance différents pour une même personne est en principe de nature à remettre en cause leur valeur probante en l'absence d'explication apportée sur une telle incohérence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100552

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[O] était débiteur du prêt allégué nonobstant l'absence d'écrit en ce sens et l'absence d'élément de preuve probant démontrant l'obligation de rembourser la prétendue dette, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03226_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

partiel d'actif, à compter du 1er juillet 2015, date d'effet de l'apport.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500793_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Néanmoins, il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les motifs tirés de l'absence de demande d'autorisation de travail, de l'absence

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02499_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

principe de transparence dans ses échanges avec les candidats ; – l’abaissement de sa note à l’issue des négociations est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle repose sur l’absence

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00505_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2202557_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

sont soumises pour avis à sa commission de recours amiable n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d'une garantie apportée

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410baa

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Michel A... a acheté un appartement au moyen de deniers personnels et d'un prêt, et qu'il a acquis un second appartement en 1989 grâce à un apport personnel représentant la moitié du prix de cession, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01711

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

répétées du salarié créant des perturbations dans le fonctionnement normal de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif, d'autre part que ces absences, qui ont apporté de telles perturbations

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408066_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l’absence d’acte de l’état civil

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408534_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10958

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

conditions de travail du salarié en portant atteinte à ses droits et sa dignité et qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait en outre atteinte à sa santé physique ou mentale ; qu'en se déterminant par l'absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200752_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

huit reprises entre 2018 et 2022, fait valoir qu'elle est référencée dans de nombreux sites internet de tourisme et qu'elle réalise une partie de son activité auprès d'une clientèle touristique, elle n'apporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400100_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter

Source officielle