AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2317282_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Dans ces conditions, en l'absence d'éléments apportés par l'administration permettant d'établir que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour ne seraient pas fiables
Source officiellePage 26 sur 10654
10ème chambre
DTA_2319196_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Dès lors, en l'absence d'explications apportées par l'intéressée en réplique sur ces anomalies, le caractère authentique de l'acte de naissance en cause n'est pas établi.
Source officielle