Sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 1109 et 1110 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce encore que l'assureur a été trompé " sur l'étendue de la garantie " en l'absence

n'invoque à l'appui de sa requête que sa situation de précarité et qui invoque n'avoir pour seule ressource que l'allocation de revenu de solidarité active ne conteste ni la réalité de ce séjour, ni l'absence

familiales des Bouches-du-Rhône, cette dernière a notifié à Mme C un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 595,01 euros au titre de la période d'avril 2020 à juin 2020, résultant de l'absence

QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour prétendre au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, la salariée faisait valoir que l'absence

de créance effectuée par la société Odalys au passif de la société GTO Groupe ne pouvait, en l'absence de déclaration expresse de la société Odalys aux termes de laquelle elle aurait déchargé le débiteur

02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE -Absence - Non déclaration des puits auxquels

la CPCAM n'ayant effectué sa déclaration que le 6 janvier 1996, la société Migliani l'a assignée en paiement des causes de la saisie ; Attendu que la CPCAM fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée

relèvement de la forclusion suppose rapportée la preuve de ce que le créancier n'a pu avoir raisonnablement connaissance de la procédure collective et qu'elle n'a commis aucune faute de négligence dans l'absence

D'INDEMNITE POUR LE DOMMAGE CAUSE A SES RECOLTES PAR UN ORAGE DE GRELE, EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE CETTE SOCIETE, ECARTANT LE MOYEN INVOQUE PAR CELLE-CI, TIRE DE L'ABSENCE

novembre 1945 et l'article 9 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu, selon ces textes, que le premier président, statuant en matière de rétention d'un étranger, est saisi sans forme, par une déclaration

risque assuré, auraient dû être portées à la connaissance de l'assureur, en application de l'article L. 113-2, alinéa 3, du code des assurances ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'absence

A ne justifie d'aucune pièce à l'appui de sa requête pour démontrer une quelconque situation d'urgence ; il a été radié pour une absence de déclaration d'activité et rien ne démontre qu'à ce jour il n'exerce

caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a notifié, le 9 juillet 2021, son intention de recouvrer un indu de prime d'activité (IM3 001) d'un montant de 5 230,20 euros ayant pour origine l'absence

fait enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé la prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel ne pouvait statuer sur la prestation compensatoire en l'absence

juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 duquel elles sont issues, que, pour l'application du a. précité, le prélèvement se substitue à l'impôt de solidarité sur la fortune en l'absence

juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 duquel elles sont issues, que, pour l'application du a. précité, le prélèvement se substitue à l'impôt de solidarité sur la fortune en l'absence

juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 duquel elles sont issues, que, pour l'application du a. précité, le prélèvement se substitue à l'impôt de solidarité sur la fortune en l'absence

X... lui a opposé l'absence de déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Novita et l'extinction de la créance résultant de cette omission ; Attendu que l'URSSAF reproche