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des parties concernant les excuses écrites des deux experts absents, et ce avant la lecture de l'arrêt de renvoi ; qu'une demande de donner acte ne peut être présentée que pour des faits survenus au cours

de l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur l'immeuble constituant le domicile conjugal du débiteur, ce qui était bien de nature à caractériser un abus dans la façon de procéder, ledit débiteur n'ayant

La caution fait grief aux arrêts de déclarer son action contre Mme [S] irrecevable, alors « que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions

Jean Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Jean-Louis X... des chefs de faux et

une très importante plus value de 12 840 380 USD alors qu'il avait connaissance du fait, non communiqué au public, qu'une cession allait être opérée par Vivendi Universal dès le début 2002 portant sur

du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats :

En l’espèce, FRANCE TRAVAIL soutient que sa créance serait d’origine frauduleuse, en raison de la perception indue d’allocations chômage consécutive à l’absence de déclaration, par le débiteur, de périodes

délit de complicité de dégradation ou détérioration grave du bien appartenant à autrui commis par plusieurs personnes, Frédéric Y...et Richard Z..., coupables du délit de destruction ou détérioration grave

de la solvabilité, - l’absence de déchéance du terme régulière faute de mise en demeure préalable.

l'absence de preuve versée aux débats par la société sans examiner cette pièce déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jésus Z... des poursuites de délits

d'escroquerie et d'abus de confiance, a ainsi omis de statuer sur les délits de faux reprochés à Philippe Y... et Roger B... pour avoir établi des fausses factures, usage de faux à l'encontre de Didier

F..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M.

Sur l'absence du défendeur Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites" ; que le simple constat d'un déficit n'entraîne donc pas ipso facto le débet du comptable de fait ; que le principe

en vue de l'enrichissement personnel du prévenu ; qu'en l'espèce le fait de remettre à un tiers, père de l'un des administrateurs et propriétaire des murs, les clefs du local donné à bail à la société

des régularisations de sommes précédemment dues, Robert Y... précisant au magistrat instructeur que cette pratique avait débuté fin 1995 à la suite des difficultés de trésorerie rencontrées par la SARL

" je transcris ici le témoignage que la jeune Marilyne Z... a fait cet après-midi et que je vous ai rapporté de vive voix.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.