En application de ces dispositions, la requête est irrecevable en l’absence de production soit de la décision attaquée ou d’un document en reprenant le contenu, soit de l’accusé de réception de la réclamation

En application de ces dispositions, la requête est irrecevable en l’absence de production soit de la décision attaquée ou d’un document en reprenant le contenu, soit de l’accusé de réception de la réclamation

En application de ces dispositions, la requête est irrecevable en l'absence de production soit de la décision attaquée ou d'un document en reprenant le contenu, soit de l'accusé de réception de la réclamation

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet du Nord ne pouvait se fonder sur l’absence de production d’un visa long séjour et d’une autorisation de travail

sont cependant pas repris dans ses notes d'honoraires ; que surtout cette somme de 39.000,00 euros n'est pas mentionnée dans le dispositif de ses conclusions et ne repose que sur des estimations en l'absence

l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production

l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production

l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production

l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production

A l'audience, son conseil a indiqué ne pas maintenir le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention en raison de l'absence de production par la préfecture de la décision

s'est exclusivement fondée sur les observations et conclusions de l'expert judiciaire qui avait déduit l'existence d'un vice caché affectant le véhicule d'un défaut d'entretien résultant uniquement de l'absence

B, la commission de médiation s'est fondée sur l'absence de production par ce dernier d'un " justificatif relatif aux modalités de garde ".

parties soutiennent comme étant un contrat alors que chacune d'entre elles, de son côté, a porté des corrections qui rendent non contractuels les documents produits ; qu'il conviendra de constater l'absence

X... qui ne fait pas cette démonstration, doit être débouté de ses prétentions à voir ajouter ses temps de coupure à sa durée effective de travail, peu important l'absence de production par l'employeur

de deniers, n'impose pas que les résultats chiffrés de la société soient mentionnés à la différence d'un acte de cession de fonds de commerce, qu'il ne démontre pas que les résultats chiffrés, en l'absence

" ou " résiduel " d'une activité de vente dont elle constatait qu'elle était exercée depuis plusieurs années, de l'unique référence à la modicité des commissions versées au salarié, inopérante en l'absence

En l'espèce, le conseil d'[U] [F] soutient qu'en l'absence de production par la préfète du Rhône, concomitamment au dépôt de la requête en prolongation de la rétention, de la relance effectuée le 26 juin

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de production de l'avis médical du service médical