ouvrant droit à résolution du contrat se trouve caractérisée dès lors que l'inexécution contractuelle porte sur une obligation déterminante du consentement de l'acquéreur ; qu'en se bornant à affirmer

, que cette faculté contractuellement offerte ne revêtait pas en elle-même de caractère abusif, et que l'assuré ne pouvait prétendre avoir un droit acquis sur la liste des supports éligibles à la

[X] [L] à ses obligations contractuelles -voir condamner M.

contractuelle afin de rechercher la commune intention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

contractuelles relatives à la durée du travail ; que pour considérer que la relation de travail devait être requalifiée en un contrat à temps complet, la cour d'appel a retenu que Mme [V] justifiait par

ont nécessairement un intérêt, distinct de celui des contractants, à agir sur le terrain délictuel à l'encontre du débiteur contractuel défaillant ; qu'en l'espèce, sans dénier que les prétentions des

des deux jugements ; Attendu que la Fondation fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en se contentant d'indiquer qu'en ce qui concerne la validité de la clause contractuelle

que ces stipulations, qui ne bénéficiaient qu'aux débiteurs cédés, devaient être considérées comme opposables par ceux-ci au cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1134 du code civil

La clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.

contractuelle ne prévoyait le recours aux compteurs individuels pour calculer la consommation d'eau à la charge du preneur, la cour d'appel a méconnu le bail, en violation de l'article 1134 du code civil

contractuelles prévoyant que l'immeuble vendu est raccordé au réseau d'assainissement et que ce réseau est conforme.

2016 ; 6°/ qu'un accord de principe ou avec réserve ne constitue pas l'octroi d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles ; qu'au présent cas, par motifs adoptés des premiers juges , la cour d'appel

qu'il n'est pas soutenu que ces sommes aient été utilisées à d'autres fins que le paiement de factures d'entreprises ; que ( ), contrairement aux allégations des parties civiles, il n'était nullement stipulé

cette dernière société ayant repris le fond de commerce de la société TAT en location-gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué leur salaire, en violation de ses engagements contractuels

contractuelles applicables, les réclamations motivées devaient être notifiées au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison, exigence stipulée pour

de la convention liant les parties, nonobstant l'absence de préavis écrit ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions

X... ne conteste pas le fondement juridique de l'action, que le seul document contractuel utile, en l'absence de tout procès-verbal de réception formalisé, est l'acte authentique de vente, que cet acte

de 5,11 % à compter du 27 août 2012 sur la somme de 20 521,82 euros au titre du prêt, alors « que, sauf stipulation formelle contraire, les dettes du de cujus se divisent entre les héritiers » ; qu'en