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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2511885_20251202
2 décembre 2025
Il soutient que les moyens dirigés contre la décision de retrait de la carte de résident sont inopérants et que les autres moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. M.
8e Section - MESD
DTA_2601858_20260303
3 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’assignation à résidence : Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0411DEC002024292
11 avril 1996
  En particulier, il reproche aux autorités judiciaires pénales de ne pas avoir tenu compte de ses arguments.
1ère chambre
DTA_2202299_20240513
13 mai 2024
En l'espèce, les conclusions à fin d'annulation de la requête, dirigées contre la décision du 20 janvier 2022 par laquelle la ministre chargée du travail a rejeté son recours hiérarchique et contre la
ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002166893
6 septembre 1995
       Le 5 mars 1991, le requérant porta plainte auprès du parquet d'idil contre le major de la gendarmerie, (K.), pour insultes et abus d'autorité.
5ème Chambre
DTA_2000087_20240220
20 février 2024
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 6 novembre 2019 : 3.
8e Chambre A
615e0dd3c25a97f0381f4fc8
3 juillet 2014
Monsieur [J] [V], ancien notaire, ayant été condamné définitivement par la Cour d'appel de Paris le 9 novembre 1990 à la faillite personnelle pendant 15 ans, portant interdiction de diriger, gérer, administrer
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00021
16 janvier 2019
de l'administration de l'entreprise ; qu'en retenant, pour écarter la faute de l'administrateur, que « le seul fait que la mission confiée à (celui-ci) était une mission complète d'administration ne saurait
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0913JUD006097508
13 septembre 2016
    À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (n os 60975/08 et 35410/09) dirigées contre la République de Pologne et dont deux ressortissants de cet État, MM.
ECLI:CE:ECHR:2019:0905JUD002014715
5 septembre 2019
    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o   20147/15) dirigée contre la République de Pologne et dont deux ressortissants de cet État, M me   Danuta Olewnik-Cieplińska
Délég.Premier Président
66bd9a031329d1cb8b24adf6
14 août 2024
II Sur les appels contre l'ordonnance du 13 juin 2023 Sur la recevabilité des appels : La recevabilité des appels contre l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention n'est
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC004900107
12 octobre 2010
{ width:229.11pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 49001/07 présentée par François BATHELLIER contre
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00213
14 février 2012
l'arrêt du 13 janvier 2011 : Attendu qu'aucun grief n'étant formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 13 janvier 2011, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé
Pôle 2 - Chambre 2
61609a4a54c6ec55cf71011e
19 septembre 2014
En conséquence, elle conclut au rejet de toutes prétentions dirigées à son encontre et sollicite la condamnation de M.
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86afa
24 avril 2003
Le 18 février 1998, Maître Jean-Marie BECQUET, administrateur judiciaire, a autorisé la Société ABB PRECIFLEX SYSTEMS à régler directement la Société STEPHI à concurrence des prestations exécutées par
cr
613726a2cd58014677427377
29 juin 2005
Claude, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui a condamné, le premier, pour recel d'abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146934
8 septembre 2014
Le 23 avril 2012, le tribunal municipal de Prague rejeta l’appel du requérant dirigé contre la décision d’engager d’office la procédure sur le droit de visite et de désigner un tuteur à K., et réforma
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01304
9 novembre 2022
[E] [P] et [B] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 15 septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre les deux derniers et MM.
3ème chambre
DTA_2302712_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD001984106
11 octobre 2016
Samulaytis dirigé contre le jugement du 27 décembre 2005. 24.     M. Kasperavichus ne demanda pas la réouverture de la procédure suspendue en novembre 2002.
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