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3 019 résultats pour « abus d'autorité dirigé contre l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2511885_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il soutient que les moyens dirigés contre la décision de retrait de la carte de résident sont inopérants et que les autres moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2601858_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’assignation à résidence : Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0411DEC002024292

Admin. suprême

11 avril 1996

11 avril 1996

  En particulier, il reproche aux autorités judiciaires pénales de ne pas avoir tenu compte de ses arguments.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202299_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

En l'espèce, les conclusions à fin d'annulation de la requête, dirigées contre la décision du 20 janvier 2022 par laquelle la ministre chargée du travail a rejeté son recours hiérarchique et contre la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002166893

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

       Le 5 mars 1991, le requérant porta plainte auprès du parquet d'idil contre le major de la gendarmerie, (K.), pour insultes et abus d'autorité.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000087_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 6 novembre 2019 : 3.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dd3c25a97f0381f4fc8

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Monsieur [J] [V], ancien notaire, ayant été condamné définitivement par la Cour d'appel de Paris le 9 novembre 1990 à la faillite personnelle pendant 15 ans, portant interdiction de diriger, gérer, administrer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00021

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de l'administration de l'entreprise ; qu'en retenant, pour écarter la faute de l'administrateur, que « le seul fait que la mission confiée à (celui-ci) était une mission complète d'administration ne saurait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0913JUD006097508

Admin. suprême

13 septembre 2016

13 septembre 2016

    À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (n os 60975/08 et 35410/09) dirigées contre la République de Pologne et dont deux ressortissants de cet État, MM.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0905JUD002014715

Admin. suprême

5 septembre 2019

5 septembre 2019

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o   20147/15) dirigée contre la République de Pologne et dont deux ressortissants de cet État, M me   Danuta Olewnik-Cieplińska

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

66bd9a031329d1cb8b24adf6

Appel

14 août 2024

14 août 2024

II Sur les appels contre l'ordonnance du 13 juin 2023 Sur la recevabilité des appels : La recevabilité des appels contre l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention n'est

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC004900107

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

{ width:229.11pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 49001/07 présentée par François BATHELLIER contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00213

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

l'arrêt du 13 janvier 2011 : Attendu qu'aucun grief n'étant formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 13 janvier 2011, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61609a4a54c6ec55cf71011e

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

En conséquence, elle conclut au rejet de toutes prétentions dirigées à son encontre et sollicite la condamnation de M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86afa

Appel

24 avril 2003

24 avril 2003

Le 18 février 1998, Maître Jean-Marie BECQUET, administrateur judiciaire, a autorisé la Société ABB PRECIFLEX SYSTEMS à régler directement la Société STEPHI à concurrence des prestations exécutées par

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427377

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Claude, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui a condamné, le premier, pour recel d'abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146934

Admin. suprême

8 septembre 2014

8 septembre 2014

Le 23 avril 2012, le tribunal municipal de Prague rejeta l’appel du requérant dirigé contre la décision d’engager d’office la procédure sur le droit de visite et de désigner un tuteur à K., et réforma

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01304

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[E] [P] et [B] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 15 septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre les deux derniers et MM.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302712_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD001984106

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Samulaytis dirigé contre le jugement du 27 décembre 2005. 24.     M. Kasperavichus ne demanda pas la réouverture de la procédure suspendue en novembre 2002.

Source officielle

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