D'UN ACCIDENT DE TRAJET SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL D'UNE DUREE AU MOINS EGALE A DIX JOURS, LA CAISSE DOIT FAIRE PROCEDER DANS LES VINGT-QUATRE HEURES A UNE ENQUETE DANS

Q... écrivait ensuite que la mission semblait se dérouler sur trois sites et non pas deux, et qu'il « n'était pas mentionné sur l'ordre de mission que des trajets en bus RATP étaient nécessaires pour réaliser

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

MOTIFS Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

de trajet.

une demande de prise en charge dudit accident à titre professionnel, la seule mention « accident du travail-trajet » portée par l'assuré sur un questionnaire qui lui a été adressé dans le cadre de l'instruction

en date du 14 septembre 2007 à l'origine des arrêts de travail successifs de la salariée, que cet unique accident, cause de l'état de santé défaillant de la salariée, est un accident de trajet, ainsi

Mme B, auxiliaire de puériculture des administrations parisiennes, a subi un accident le 27 janvier 2020, reconnu comme un accident de trajet par un arrêté de la maire de Paris du 26 octobre 2020.

RG No 07 / 02934 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MARDI 13 MAI 2008 Appel d'une décision (No RG 20500259) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GAP en date

routière Guy Forget ne conteste pas qu'il a déclaré tardivement (au-delà des 48 heures) l'accident de trajet survenu à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET

[Y], dit que les lésions et troubles invoqués par l'assuré sont en lien direct et certain avec l'accident de trajet, renvoyé la caisse à remplir M.

A ETE CONDAMNEE DE CE CHEF; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A CET ACCIDENT, AU REGARD DES VICTIMES, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET LES AUTORISANT A EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LES TERMES DU DROIT

DE SON EMPLOYEUR ; D'AUTRE PART, QU'IL RESSORTAIT DES ENQUETES EFFECTUEES APRES L'ACCIDENT QUE LES OUVRIERS ETAIENT ARRIVES AU CAFE SITUE SUR LEUR TRAJET DIRECT VERS 15 HEURES 45 Y AVAIENT CONSOMME

D lié à l'accident de circulation, reconnu comme accident de trajet, survenu le 28 février 2013, a été fixée au 28 juin 2013 ; - l'accident du 17 juin 2014 ne constitue pas une rechute de l'accident

dont Melle X... a été victime le 25 juillet 1984 est un accident de trajet et doit être indemnisé comme tel, alors que la blessure qu'un assuré déclare s'être faite en effectuant le trajet le menant de

de trajet.

de la route le 17 mars 1997, pris en charge, par la caisse primaire d'assurance maladie au titre des accidents de trajet.

Martine, veuve Y..., prise en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle

EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [M] a été victime le 8 février 20008 d'un accident de trajet ayant entraîné des douleurs musculaires aux cervicales gauches et des douleurs occipitales; elle a été consolidée