AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, il serait "traité comme démissionnaire sans règlement d'un préavis" ; cette déclaration n'avait suscité aucune réaction de la part de M.

verbal ; qu'elle suppose simplement l'accord des parties ; qu'en estimant que la résiliation du contrat de travail de M.

de volontés ne s'était formé entre les parties et que le transfert de propriété avait été retardé à la date de signature par cette société de l'ordre de mouvement contre le paiement du prix, a violé l'article

Sekou A..., demeurant à Paris (15e), ..., 2°/ Mme Fatima X..., demeurant à Joinville (Val-de-Marne), ..., 3°/ Mme Slavna Y..., demeurant à Paris (4e), ..., 4°/ Mme Kostadinka Z..., demeurant à Rosny-sous-Bois

X... faisait valoir que la volonté non équivoque des parties d'affecter le cautionnement litigieux à la seule garantie de la facilité de caisse accordée à la société X...

des parties ou en justice ; que si la prorogation conventionnelle peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté des deux parties ; qu'en déduisant

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

entière et une modification de la structure par rapport aux plans joints à l'accord qui contenaient la volonté des parties ; que sur ce point les intimés considèrent que les modifications sont mineures

quant à la portée de cet accord, M.

, avaient accepté de proroger la signature de l'acte d'abord au 8 novembre puis au 17 novembre 1988, qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremtoires d'où il résultait un accord des parties

, que la cour d'appel a constaté que le contrat d'intéressement initial, renouvelé le 21 juin 1986, prévoyait la possibilité d'être "modifié en accord avec les parties contractantes" ; que, dès lors

de démissionner qui lui était imputée, que l'Association Lehugueur-Lelièvre lui avait proposé un reclassement, accordé un délai pour accepter le principe de ce reclassement, sauf à être licenciée, et

[M], ce qui impliquait de la part de la société AEF la volonté de faire cesser des effets juridiques autres que ceux résultant du contrat de travail liant M.

Y... le coût des travaux de réfection alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance de responsabilité doit traduire de la part de son auteur une manifestation sans équivoque de sa volonté de

des parties.

le CNPA, d'autre part, la CFDT-syndicat des services, la CFTC, l'union départementale des syndicats CGT- force ouvrière, la CFE-CGC ; qu'il apparaît qu'il exprime la volonté de la majorité des membres

X... a expressément renoncé à exercer un recours contre Mme A..., prise personnellement à concurrence d'une part virile, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des protocoles d'accord de 1995

des époux Z... qui désiraient leur transmettre l'intégralité de leurs biens, n'est pas justifié non plus que leur accord de se départir au- delà des accords signés entre eux du patrimoine qu'ils possédaient

C... faisait partie des forces de vente de l'entreprise NESTLE FRANCE ; que l'accord du 26 janvier 1984 n'a jamais été dénoncé de telle sorte que Monsieur I...