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et des libertés fondamentales, du 5) de l'article 6 et du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03709_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

du 27 décembre 1968 ; - la décision a été prise en méconnaissance du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - le refus de titre de séjour méconnaît le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2307420_20231122

Administratif

22 novembre 2023

franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02053_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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4ème chambre

DTA_2102607_20230413

Administratif

13 avril 2023

de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien précité.

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4ème chambre

DTA_2403128_20251125

Administratif

25 novembre 2025

franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d’une erreur de droit quant à la notion de « résidence habituelle »; elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien

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6ème Chambre

DTA_2403821_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au

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6ème chambre

DTA_2303490_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2501273_20250716

Administratif

16 juillet 2025

attaquée a été prise en violation du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision de refus de séjour litigieuse a été prise en violation de l'article 7 a) de l'accord

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3ème Chambre

DTA_2106737_20221108

Administratif

8 novembre 2022

A, visant notamment l'accord franco-tunisien et faisant état de ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français, le préfet n'étant pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de faits

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2ème chambre

DTA_2305696_20250519

Administratif

19 mai 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code des relations entre le public et l'administration ;

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03452_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

depuis 2009 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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5ème Chambre

DTA_2500107_20250624

Administratif

24 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en particulier au regard de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de

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5ème Chambre

DTA_2207585_20251029

Administratif

29 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code des

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01084_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Le 19 novembre 2013, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet du Rhône sur le fondement de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

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4ème chambre

DTA_2507924_20251021

Administratif

21 octobre 2025

franco-algérien ; elles méconnaissent les stipulations du point 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de

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ELOIGNEMENT

DTA_2500186_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien

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6ème Chambre

DTA_2301252_20231011

Administratif

11 octobre 2023

; - est entachée d'une erreur de fait ; - méconnait les stipulations du titre III du protocole de l'accord franco-algérien ; - méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

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1ère Chambre

DTA_2408461_20250120

Administratif

20 janvier 2025

le territoire français : - méconnaît l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'accord franco-algérien

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