exclusive de l'immeuble depuis l'ordonnance de non-conciliation, d'autre part, la jouissance du bien une année sur deux et, enfin sa participation aux dépenses d'entretien de l'immeuble ; que l'arrêt

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 23 JUIN 2015 (n° 333 , 6 pages) Numéro d'inscription au

Par ailleurs, aux termes de l'article 815-14 du code civil, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis

, - l'origine des fonds ayant permis d'acquérir l'immeuble de [Localité 2] ; que la Cour de cassation n'ayant pas cassé l'arrêt de la cour d'appel du 19 mars 2013 en ce qu

, une influence sur l'ensemble des opérations de partage, alors que, d'autre part, en ordonnant la licitation des immeubles indivis, la juridiction du second degré aurait ordonné un partage partiel sans

détenus entre les mains du notaire Maître Clauzel suite à la vente de biens immobiliers indivis afin de payer le capital restant dû des prêts immobiliers relatifs aux immeubles respectivement situés à

indivises des parcelles AB [Cadastre 2] [Cadastre 3] et [Cadastre 6].

Jean-Claude X... pour acquérir l'immeuble situé à Bastia,... destiné à son usage professionnel, Y ajoutant, - dit que M.

du créancier à l'occasion de la vente de cet immeuble et que si Mme [V] ne disposait pas du pouvoir de poursuivre le partage de l'immeuble indivis des consorts [M] sur lequel elle avait inscrit une hypothèque

« à s'expliquer sur la nature du bien immobilier qu'elles qualifient d'indivis alors que l'acte d'achat comporte un pacte de tontine et une renonciation à toute demande en partage ».

[Z] [F] et Mme [E] [O] épouse [F] à démolir l’extension de leurs parties privatives qui serait élevée irrégulièrement sur les parties communes.

par les occupants de l'immeuble [de M.

un appartement dans un immeuble dont ils étaient propriétaires indivis par moitié, accordant à cette société un droit de péremption et de préférence tant sur l'appartement, que sur l'immeuble si les

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MECANIQUE MODERNE, ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDE

la propriété du bien indivis ; qu'en décidant le contraire, quand Mme X... visait à faire reconnaître qu'elle était en droit de se substituer à l'acquéreur pour devenir propriétaire du bien donnant lieu

, - DESIGNER Madame [U] [O] en qualité de mandataire commun des coindivisaires en vue de les représenter aux assemblées générales de copropriété dont font partie les immeubles indivis, Subsidiairement

Jean-Christophe Y... pour être autorisés à vendre un immeuble indivis, puis ont sollicité le partage de la communauté ayant existé entre les époux Y..., le partage de l'indivision successorale et des dommages-intérêts

L'article 2272 du même code prévoit d'autre part que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

[J] [G] était le seul individu de la fratrie [G] à pouvoir acquérir le bien immobilier en toute transparence car restant le seul d'un emploi salarié et stable, lui permettant de surcroît de pouvoir souscrire

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 1er Février 2007, sans opposition de leur part