; qu'il a donc été satisfait aux dispositions de l'article 50 du code de procédure pénale ; qu'au surplus, le mode de désignation du juge d'instruction chargé d'une affaire déterminée constitue un acte

litigieuse qui porte sur un contrat d'assurance-vie, que l'intervention de la mère de l'enfant n'était pas nécessaire, puisque la souscription d'un contrat d'assurance au nom d'un mineur constitue un simple acte

I..., copropriétaire représenté à l'acte par M. A... d'une part, les consorts B..., les consorts Y... et G...

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

destination n'était pas précisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 815-3 et 815-9 du Code civil ; Attendu que les actes

d'indivision, cette formalité n'est, toutefois, exigée qu'à l'égard du propriétaire indivis qui, par application de l'article 815-3 du code civil, est titulaire d'un mandat général express ou tacite pour les actes

président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés aux fins de voir désigner, au visa de l'article 813-1 du code civil, un mandataire successoral et diligenter divers actes

Bernard X..., mandataire posthume, à l'effet de faire tous actes d'administration et de gestion de toute sa succession pour le compte et dans l'intérêt de ses héritiers ; que M.

abusif, sans y être autorisé par le juge commissaire, alors que l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 prévoit que le réglement judiciaire emporte assistance obligatoire du débiteur pour tous les actes

bien que membre de l'indivision, n'aurait eu aucune qualité pour représenter l'ensemble de l'indivision ou l'autre indivisaire, la mention portée au contrat de maîtrise d'oeuvre ne valant que pour les actes

D'ASSISES ORDINAIRE DE STATUER SUR LES ABSENCES CONSTATEES A SON AUDIENCE, DE SE PRONONCER SUR LES EXCUSES ET D'ACCORDER DES DISPENSES POUR LE RESTE DE LA DUREE DE LA SESSION; QUE CET ARRET EST UN ACTE

DECISIONS INTERVENUES A L'AUDIENCE TENUE DANS LA MATINEE DU MEME JOUR, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE CETTE REVISION A EU LIEU DANS UNE PARTIE DE L'AUDIENCE EXCLUSIVEMENT CONSACREE A DES ACTES

l'expropriation porte sur un bien indivis, l'indemnité d'expropriation due à raison du transfert de propriété du bien indivis est elle-même indivise ; que dès lors, l'appel qui doit être considéré comme un acte

Aux termes de son article 784 : " Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le

le juge de l'exécution a déclaré les demandes de Madame Y...irrecevables en retenant que l'exercice de l'action en justice exercée pour le compte de l'indivision avait en l'espèce le caractère d'un acte

de donner effet à cette procuration, a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ ALORS, encore, QUE le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer les actes

VENDEUR ET VIOLE, EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN AFFIRMANT, D'UNE PART, QUE LE MANDAT DE L'ESPECE DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME LIMITE AUX ACTES

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription invoquée en défense et prise de la tardiveté des premières conclusions, alors, selon le moyen, que le placement de l'assignation, simple acte