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30 637 résultats pour « acte de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372182cd580146773f45a0

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

X... a signé un acte de cautionnement au profit du Crédit Commercial de France (CCF) aux termes duquel, renonçant au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, il s'engageait à garantir, à concurrence d'une

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CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa77

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Cet acte de cautionnement du 29 décembre 2004 : 1) précise : "...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300579

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que l'étendue d'un acte de cautionnement constitue une question de droit ; qu'en opposant

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603755f39908d233c13a4e69

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

en lui dissimulant intentionnellement les informations sur la situation de la société DESC, - de dire que l'acte de cautionnement est nul et de prononcer son annulation, - à titre plus subsidiaire,

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409f35

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

second acte de cautionnement ; Attendu que, pour refuser de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement d'un montant de 1 500 000 francs, l'arrêt retient que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00422

Cassation

26 mars 2008

26 mars 2008

litigieux, étant en relation avec cette prise de participation, le président du conseil d'administration a implicitement reçu, en vertu de ce mandat général, l'autorisation de signer un acte de cautionnement

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CA

1ère Chambre

686df889bdbdd86396f390af

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 28 novembre 2014 la banque a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur des biens immobiliers situés à [Localité 8] (Puy-de-Dôme) appartenant à Mme [K] [P], au motif de l'acte de cautionnement du 14

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CC

comm

6137230acd58014677404a99

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

X... de son obligation, l'arrêt, confirmant la décision du juge de l'exécution, a dénié le caractère solidaire du cautionnement au motif que "le règlement de cautionnement n 3751" auquel il se réfère ne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00649

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

« la société Evolution Automobile de Lastresne » doit conduire à prononcer la nullité des actes de cautionnement litigieux est judicieuse.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62721827228a02057de673b2

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le premier juge a essentiellement dit que Mme [F] avait purgé les nullités de l'acte de caution par son commencement d'exécution, qu'en tout état de cause, l'acte de

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CA

2ème Chambre

68e5f001940fdbe4ba07779d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il a considéré également que l'acte de cautionnement n'était pas valablement établi.  

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CA

2ème Chambre

686dfcaf2abc72c5727a02b3

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sur l'acte de cautionnement.

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CA

Chambre 1-8

62c67bafca9bf2637903060f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 17 juin 2021, Madame [Z] [P] conteste être l'auteur de l'acte de cautionnement et dénie tant l'écriture

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TCOM

chambre 1-1

69cec28ecdc6046d47e6a7cb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, en ne l'informant pas du risque résultant de s'engager au titre de 4 actes de cautionnement, entre le 15 juin et le 17 octobre 2019, à hauteur de 196.633 euros, en garantie du compte courant et des 3

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CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df68

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Il était également mentionné dans l'acte de cautionnement que cette caution solidaire ainsi que tous autres engagements pris ne seraient applicables qu'à la condition que le bailleur ou son mandataire

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94464

Appel

26 février 2019

26 février 2019

J..., - jugé que l'acte de cautionnement produit en original par la SA BNP Paribas avait force probante, - rejeté la demande d'annulation de l'acte de cautionnement formée par M.

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CC

civ1

é une saisie-arrêt pratiquéec/Mme X

61372362cd5801467740915a

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

., cette dernière en a relevé appel ; qu'elle a prétendu que le signature apposée sur l'acte de cautionnement qui lui était opposée par la CGL n'était pas la sienne et qu'elle n'avait pas écrit de sa main

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CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a67

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

au profit de la Société Générale, - de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement consenti par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00320

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[K] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables la demande en nullité des actes de cautionnements, la demande tendant à voir constater une disproportion manifeste entre les biens et revenus des cautions

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TJ

Service de proximité

698652a9cdc6046d4746a5f0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[H] [E] s’y oppose, invoquant que l’acte de cautionnement a pour origine un bail et le défaut de paiement des loyers par le locataire.

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