AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372182cd580146773f45a0
18 juin 1991
18 juin 1991
X... a signé un acte de cautionnement au profit du Crédit Commercial de France (CCF) aux termes duquel, renonçant au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, il s'engageait à garantir, à concurrence d'une
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Cour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa77
14 février 2008
14 février 2008
Cet acte de cautionnement du 29 décembre 2004 : 1) précise : "...
Source officielle