AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101093
21 novembre 2018
21 novembre 2018
d'homologuer l'acte qui lui était soumis ; qu' en prononçant néanmoins la rétractation de l'ordonnance d'homologation entreprise, pour des considérations de fond prises d'une prétendue non-réalisation
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cr
613725cbcd58014677420949
13 avril 1999
13 avril 1999
d'appel de LYON, en date du 11 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa requête en annulation d'actes
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