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257 028 résultats pour « acte de recusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101093

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

d'homologuer l'acte qui lui était soumis ; qu' en prononçant néanmoins la rétractation de l'ordonnance d'homologation entreprise, pour des considérations de fond prises d'une prétendue non-réalisation

Source officielle

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CC

cr

613725cbcd58014677420949

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

d'appel de LYON, en date du 11 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa requête en annulation d'actes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00102

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

O... des 17 octobre 2018 et 1er mars 2019, des rapports déposés les 4 décembre 2018 et 1er mars 2019 par cet expert ainsi que de tout acte subséquent y trouvant son support nécessaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00097

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

postérieurs, ces actes ne sont valables que dans la mesure où tous les associés y consentent ; que pour refuser d'annuler le protocole du 27 avril 2006, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il était

Source officielle
CC

civ1

613723b1cd5801467740d018

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y... et la société Richerenches font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 19 mai 1998) d'avoir refusé d'annuler le mandat consenti le 29 avril 1988 par M.

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408030

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

professionnels, prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408031

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

professionnels, prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408093

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408094

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

professionnels, prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300970

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 17 septembre 2020, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d3d

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

au fond ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 1990) de les avoir déboutés de leurs demandes alors que, selon le moyen, dans l'hypothèse où le bailleur refuse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100180

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00790

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

[D] pour une durée de six mois, alors : « 1°/ d'une part que l'avocat de la personne mise en examen doit être mis en mesure d'accéder à l'entier dossier de l'information, ce compris les actes et pièces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201395

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

vise la SCP [...] et la signature apposée au bas de l'acte mentionne sans ambiguïté qu'il a été signé par C.

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CC

civ1

613724d9cd58014677418e09

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

. ; que celui-ci ayant refusé de signer l'acte de vente, la commune l'a assigné pour voir constater judiciairement la vente ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité

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cr

613725adcd5801467741fb8f

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit que l'ordonnance de renvoi du 8 octobre 1996 sortira son plein et entier effet et donc refusé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00486

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

Eric Metivier a pu, à plusieurs reprises établir divers actes dans le dossier d'information judiciaire, elle relève que ces actes ont été accomplis pendant les vacations d'été, que dès lors le magistrat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201322

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le Fonds de garantie des des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201316

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à M.

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CC

cr

613725f0cd58014677421acf

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour corruption, complicité de corruption et d'abus de biens sociaux, a rejeté une requête aux fins d'annulation d'actes

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