Vu les poursuites de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié

de relever d'office ce moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que ne constituait pas un juste titre un acte

Il convient de donner acte à Monsieur Adrien X...de son intervention volontaire et de déclarer celle-ci recevable en l'absence de contestation et au vu de la donation qui lui a été consentie par acte authentique

Par déclaration en date du 15 décembre 2023, M [S] [H] a formé surenchère de 10% portant la nouvelle mise à prix des biens à la somme de 358 600 euros.

d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peuvent, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elles portent sur les actes

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 23 novembre 2017), par trois actes authentiques du 2 février 2007, la société Faukura a constitué, sous la forme d'un « cautionnement hypothécaire », une sûreté réelle sur

Par jugement du 26 septembre 2001, la surenchère qu'avaient faite les époux E... a été déclarée nulle.

Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'AVOIR déclaré inopposable à la société Ardifi les deux actes de donation du 22 décembre 2008, en conséquence, d'AVOIR rejeté la demande reconventionnelle

condition d'accord du bailleur par la faute de la locataire, l'acquéreur a assigné cette dernière et les bailleurs afin de voir ordonner la vente forcée du fonds à son profit, déclarer valable sa surenchère

[U] et [L] de 600 000 euros faite le 5 août 2014 est celle retenue dans l'acte de cession augmentée des honoraires d'agence, que la chronologie de l'opération de cession des actions d&apos

Ils versent à l'appui de leurs demandes un acte sous-seing privé que chacun d'entre eux a signé seul auprès d'un acquéreur distinct et pour un prix sensiblement identique, chacun d'entre eux se prévaut

Par jugement du 27 janvier 2015, confirmé par un arrêt du 10 décembre 2015, et publié le 14 juin 2016, le bien a été adjugé, sur surenchère, à la société PJD investissements et à la société Vergezoise

administrative ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.

François B... et de Mme Cécile C... aux termes d'un acte notarié du 14 novembre 1980 dans lequel ce bien est ainsi désigné : un immeuble situé à MARSEILLE quartier d'Endoume, ..., dénommé villa Tigre,

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Faits et procédure Par actes sous seing privé, Mme [O] [F] (signé le 31 août 2018, à effet au 20

ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de POISSY : Mme Nathalie WOOD Greffier : Mme Rosette SURESH

Par acte du 17 janvier 2023, le Crédit du Nord a fait signifier à Mme [H], en vertu de l'acte notarié du 13 décembre 2018, un commandement de payer la somme de 154 977,37 euros selon décompte arrêté au

tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison de locaux situés au 37, rue de Surène

2002, ce délai n'étant susceptible de prorogation pour une durée limitée à quinze jours que si les conditions suspensives étant réalisées, il manquait des pièces nécessaires à la régularisation de l'acte

Par acte du 20 mars 2024, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a fait assigner Mme [G] et M.