moins, des actes de terrorisme énumérés à l'article 421-1 du code pénal ait été effectivement commis ou tenté ; que l'information ne porte pas sur des faits d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de la

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Waquet, Farge et Hazan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 23-21.732 Demandeur : Mme [Y] et autres Défendeur : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; / 2° S'il est condamné pour un acte qualifié

de terrorisme n'est pas établie, aucun acte de l'autorité judiciaire n'ayant été effectué à son encontre ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; aucun acte de terrorisme au sens des articles

de terrorisme, soutenant et adhérant à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l’adhésion à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes.

En vertu de l'article L126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l’adhésion à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes. 11.

l'article 410, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 706-11 du Code de procédure pénale ; Attendu que la constitution de partie civile du Fonds de garantie des victimes des actes

Y..., l'arrêt laisse les dépens à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) ; Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être condamné

de terrorisme; Vu les dispositions du titre XV du Code de procédure pénale relative à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme; Attendu qu'il résulte des pièces de la

juridiction d'instruction de PARIS, de l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de tentatives d'assassinat de Luc X... et de tentative d'assassinat de Sandra Y..., constituant des actes