moyen, que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs de fait équivaut à leur défaut ; qu'en énonçant tour à tour que la société Saban justifiait de l'accomplissement en France d'actes

Y..., masseur kinésithérapeute, a coté AMK5+5/2 les actes de rééducation d'un patient atteint d'une affection neurologique de longue durée et les actes de kinésithérapie respiratoire ; que la Caisse

elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte

Il s'en déduit qu'une indemnisation au titre de la solidarité nationale est soumise à des conditions distinctes tenant à l'absence de responsabilité, à l'imputabilité du dommage à un acte de prévention

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... devant la cour d'assises des mineurs de la Loire pour avoir, entre mai 1986 et mai 1987, commis des actes

un manquement de l'employeur à ses obligations, elle a néanmoins considéré qu'il n'était pas suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié ; qu'en statuant de la sorte

QUE l'Union se prévaut de l'absence d'acte juridique instituant le régime. Ce défaut de document fondateur reconnu par la société existait au moment des deux contrôles.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bastia, 5 juin 2013), que les consorts X...ont fait dresser par un notaire, le 22 décembre 2009, un acte

portant constitution de droits réels immobiliers ; que les actes soumis à publicité sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1996),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

de Bamako le 17 juin 1996 ne comportait aucune indication sous les rubriques "régime matrimonial" "option matrimoniale", sans rechercher comme elle y était invitée, si le fait de mentionner sur l'acte

Lafi à lui payer la somme de 1 387 606,43 euros arrêtée au 7 mai 2002 avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2002 et jusqu'à parfait paiement alors, selon le moyen ; 1 ) que la date des actes

X... a, par acte authentique du 31 mai 1985, vendu à René Z... l'usufruit et aux époux A... la nue-propriété d'un immeuble; que M.

[F] ne disposait pas d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil et qu'ainsi il ne démontrait pas être français par filiation maternelle, la cour d'appel a retenu que l'acte

[T] ne démontrait pas que la possibilité de faire de la friture était une condition déterminante pour son consentement à l'acte d'acquisition des parts sociales et du fonds de la société, après avoir pourtant

pas qu'elle avait agi après réflexion et avec la possibilité de prendre conseil ce dont il résultait que son acte était l'expression d'une volonté claire et non équivoque, la cour d'appel n'a pas donné

il résulte des investigations effectuées qu'aucune des infractions visées par la partie civile n'est constituée ; qu'au titre de ces infractions avait été visé le délit d'extorsion lequel suppose des actes

; qu'en retenant, pour juger cette servitude de passage éteinte par non usage depuis plus de trente ans, qu'elle servait uniquement à aller puiser l'eau à la mare, et que les consorts [U]-[J] ne démontraient

authentique devant être régularisée vingt jours plus tard ; que, par actes sous seing privé du 20 septembre 1985, la société Mam s'est engagée "irrévocablement" à vendre à M.

X... ; que, par acte en date du 24 novembre 1980, M.