L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.

Jean, - TANGUY B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 11 décembre 1991, qui, dans une information suivie, notamment, contre André C..., Louis

insuffisamment établis ou caractérisés, et que la partie civile n'en avait pas rapporté la preuve ou qu'elle se trouvait dans l'impossibilité légale de le faire, dès lors qu'il n'avait été procédé à aucun acte

d'assises du département de la de la Haute-Garonne sous les accusations de meurtre avec préméditation, vols qualifiés, tentative de vol qualifié, le meurtre ayant été commis avec emploi de torture ou d'actes

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1988, qui, après avoir déclaré irrecevable l'exception prise de la nullité d'actes d'information, l'a

juridictions saisies ne pouvant être invoqué ; qu'il sera observé enfin, qu'en application de l'article 283 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises peut procéder lui-même aux actes

Dos Anjos, fait appel à cette assistance extérieure; qu'il ressort de ce qui précède que la procédure est régulière et que la cour d'appel, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un supplément d'information

; - toutefois, la communication de ces documents est dépourvue de toute utilité dès lors, d'une part, qu'après occultation de ces éléments, ne subsisteront sur les bulletins de salaire que les informations

xa0;     Article 81           "Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous         les actes

d'instruction n'a pas donné suite à une demande de confrontations qu'il lui avait adressée par lettre, après avoir reçu l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale; Attendu que la demande d'actes

et escroquerie aggravée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevables ses demandes de contestation de constitution

aux officiers de police judiciaire afin de       leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans       les conditions et sous les réserves

que les dispositions de l'article 646 du Code de procédure pénale, ne peuvent être mises en oeuvre que devant les juridictions de jugement ; "alors qu'une demande en inscription de faux contre un acte

et de l'article L. 145-3- III du Code de l'urbanisme, il n'en résulte pas pour autant que ces zones sont nécessairement inconstructibles ; que si un certificat d'urbanisme positif s'analyse comme un acte

aux officiers de police judiciaire afin de       leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans       les conditions et sous les réserves

qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, des chefs d'escroquerie et d'homicide involontaire, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant des demandes d'actes

  Code de procédure pénale     Article 81 -     "Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les   actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation

de procédure ; mais qu'en l'espèce l'examen des pièces du dossier d'information ne révèle aucune irrégularité de la procédure de nature à entraîner la nullité d'un acte de l'information ; " alors,